que celles prévues à l'article L. 511-31, les établissements de crédit et les sociétés de financement dont le contrôle est détenu par un ou plusieurs établissements appartenant au réseau du Crédit agricole, directement ou indirectement, de manière exclusive

Article R4163-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31

Code du travail

Cette pénalité est exclusive du prononcé de toute autre sanction à raison des mêmes faits par l'organisme de recouvrement.

Article L5127-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12

Code de la santé publique

Les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, sauf si elle s'exerce exclusivement dans un établissement de santé.

Article L233-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises qu'elles contrôlent de manière exclusive

Article L176-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Code minier (nouveau)

au III de l'article 19 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, mis en place sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Code minier (nouveau)

l'environnement les gîtes contenant des substances minérales ou fossiles autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, sauf s'ils sont situés dans les fonds marins appartenant au domaine public, ou sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive

Article 706-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

Code de procédure pénale

Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 704-1, 705, 706-17, 706-74-2 et 706-75 relatifs aux infractions économiques et financières, aux actes de terrorisme et

Article L732-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

retraite de base servie à titre personnel prend effet : 1° Avant le 1er janvier 1997 et qui justifient de périodes minimales d'activité non salariée agricole et d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole accomplies à titre exclusif

Article 34

—

la mer, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises par les présidents des commissions de visite et les décisions prises par les chefs de centre de sécurité des navires statuant en application

Article D711-67-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 81

Code de commerce

En application de l’article L. 711-3 et conformément aux orientations prises par leur chambre de commerce et d’industrie de région de rattachement, les chambres de commerce et d’industrie créent et tiennent à jour un fichier des entreprises de leur circonscription

Article 695

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

droits de plaidoirie ; 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ; 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre

Article 9

—

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois dans les conditions prévues par l'article 13

Article L1313-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de la santé publique

, aux adjuvants et aux matières fertilisantes et supports de culture, prévues au onzième alinéa de l'article L. 1313-1 ; 2° Dans le cadre de ses missions de suivi des risques, notamment dans le cadre du dispositif de phytopharmacovigilance prévu à l'article

Article ANNEXE

—

CORPS, CADRE d'emploi territorial ou emplois territoriaux : - Ingénieur territorial en chef de 1re catégorie de 1re classe.

Article 20

—

Le gestionnaire d'infrastructure peut conclure avec tout candidat un accord-cadre.

Article 140.16

—

En application de l'article 42-2 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 et des dispositions du présent règlement, des organismes peuvent être habilités par le ministre chargé de la mer pour : - délivrer, renouveler suspendre ou retirer les certificats

Article 12

—

de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont celles prévues par les dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé et celles du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 10

—

Article 2

—

des actions d'information, de communication et assurer l'accompagnement des usagers dans son domaine d'activité ou pour toute activité qui lui est déléguée ; 6° Développer et mettre en œuvre des plates-formes d'échanges sécurisés des données dans le cadre

Article Annexe X

—

Article 1er Participation de l'assurance maladie au financement de la régulation dans le cadre du dispositif conventionnel transitoire En application des textes, la régulation doit être opérationnelle pendant les plages horaires prévues pour la permanence

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