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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
631834cf0876004f131a601d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif d'en apporter la preuve.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
635237998c924eadffcc49d0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ces éléments suffisent à établir l'apparence d'un contrat de travail et il appartient en conséquence à l'AGS qui en invoque le caractère fictif de supporter la charge de la preuve.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000461_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
ayant donné lieu aux impositions mises à sa charge ; - en justifiant les redressements litigieux, dans les deux propositions de rectifications substitutives du 26 décembre 2017, par le caractère fictif
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par ailleurs, l'objet de ces dépenses est uniquement apporté par des mentions manuscrites sur les copies de ces pièces.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201242_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'EURL F Immobilier Promotion soutient que : - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de la destruction des fichiers des écritures comptables remises par l'entreprise dans le cadre de la vérification
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f1
24 mai 2006
24 mai 2006
née le 24 Mars 1930 à GIMOUILLE (58) 4, Place Daniel Chenut Appartement 20 58000 NEVERS représentée par la SCP LANDRY & TAPON, avoués à la Cour assistée de Me D..., avocat au barreau de NEVERS
Source officiellecr
613724f0cd580146774199f7
23 novembre 1987
23 novembre 1987
par des motifs en contradiction avec les éléments du dossier, n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité du chef de subornation de témoins " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert
Source officielle1re chambre 1re section
60331e11710cde8fa9af6631
22 septembre 2017
22 septembre 2017
Il déclare justifier de l'aide qu'il leur a apportée et qu'il leur a permis d'acquérir le bien [Localité 2] par le seul fait qu'il a mis à leur disposition sa capacité d'endettement.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:471853.20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B de sa décision de lui refuser l'accès à ces données, sans lui apporter d'autres informations.
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bc2
20 décembre 1988
20 décembre 1988
son avis sur leur conformité à l'objet social ", ce dont il ressort que cette expertise tendait seulement à déceler l'existence d'irrégularités comptables, voire même l'existence d'une comptabilité fictive
Source officielleChambre 4-3
66878c8505d6f7f678d48d66
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En ce qui concerne la planification fictive, elle indique que le salarié n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations, que les modifications de planning ne sont pas la preuve de l'existence de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10053
20 janvier 2021
20 janvier 2021
de l'arrêt du 4 octobre 2012 qui ordonnait sa réintégration dans un poste équivalent à celui qu'il occupait ; que Monsieur U... soutient par ailleurs que la réintégration dans son ancien poste était fictive
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634900
17 mars 1993
17 mars 1993
X..., les deux chèques susmentionnés d'un montant de 31 500 F et 43 377 F émanaient de la société à responsabilité limitée "Sandrine-Confection" et correspondaient au règlement de factures fictives ; qu'eu
Source officiellecomm
6137232dcd580146774066d9
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Y... sans expliquer par quels agissements volontairement trompeurs ce dernier aurait créé une comptabilité fictive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 182.5 de la
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110431
11 juillet 2019
11 juillet 2019
U..., avec apport le 13 décembre 2004 des actions de la SAS Maisons U...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01188_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Si l’administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d’apporter toutes justifications utiles
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc96
9 novembre 1971
9 novembre 1971
SALARIES, QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE OU IL Y AVAIT CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL EN VUE D'UNE ACTION POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL APPERT
Source officielleAvis
CADA:20235038
12 octobre 2023
12 octobre 2023
à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, de toutes les pièces de procédure, y compris les réponses apportées
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b08
5 novembre 2007
5 novembre 2007
d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Attendu en droit, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif
Source officiellePage 95 sur 1108