contraignaient le salarié à travailler ces jours, la cour d'appel, qui n'a ce faisant, nullement caractérisé une contrainte de l'employeur mais un choix délibéré du salarié, a violé l'article 1382 du

1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande contre le notaire, l'arrêt retient que Mme Z... ne peut prétendre avoir ignoré les mentions relatives à la constructibilité des terrains en

1382 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la faute de M.

Z... n'aurait pas prêté les fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en décidant que la faute du notaire n'avait pas entraîné de dommage

.. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes indemnitaires à l'encontre de l'organisme de crédit ; Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu

1382 du Code civil ; Attendu que pour retenir que les cessionnaires ne subissaient pas de préjudice certain et actuel du fait du manquement du notaire à ses obligations d'information et de conseil,

1382 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à voir condamner la SCP Oustric-Laffon, la cour d'appel a reconnu la responsabilité du notaire dans le fait que Mme X..

Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi

considéré que l'indemnité allouée devait être réévaluée au jour de son règlement, a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte, tout en constatant que les

1382 du Code civil ; 4° que la seule contribution de la victime à son préjudice ne suffit pas à la priver de toute réparation ; qu'en estimant que les époux Y... avaient participé à la réalisation de

1382 du Code civil, et alors que, d'autre part, les témoins entendus ou non auraient pu obtenir, s'ils l'avaient demandé, des indemnités comprises dans les dépens, de sorte qu'en considérant que le comportement

455 du nouveau Code de procédure civile, faisant obligation aux juges de motiver leur décision, ceci, en l'espèce, au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, desquelles il

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en raison de l'incertitude de l'assiette du chemin litigieux, l'arrêt ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve, présumer l'existence d'une voie de

1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A CETTE SOCIETE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CONCORDE ; QUE CELLES-CI ONT APPELE

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société anonyme Delas ne contestait pas que la société anonyme Starnège ne se fût appuyée que sur des renseignements exacts pour établir

422.2° du Code pénal et l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause l'usage illicite de marque ne peut résulter de la seule diffusion d'un produit, à des fins commerciales

1382 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence d'un