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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137222fcd580146773faee3
25 octobre 1994
(Bouches-du-Rhône), 6 / de M. C...
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Expropriation
6a11384ecdc6046d47a664fc
21 mai 2026
L'enquête préalable à déclaration d'utilité publique s'est déroulée du 15 avril au 24 mai 1996.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00120
4 février 2026
455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.
Chambre commerciale 3-2
6a1fb5cdcdc6046d47e87da9
2 juin 2026
Par dernières conclusions du 6 octobre 2025, la Banque postale demande à la cour de : - infirmer le jugement du 15 mai 2025 ; Statuant à nouveau, - condamner la société Sophrea à lui payer : * la
POLE SOCIAL
6a0f5e46cdc6046d477c8da9
A ce titre, elle est redevable des cotisations et contributions sociales de non salarié agricole , calculées, selon les dispositions de l’article L 731-15 du code rural et de la pêche maritime, sur la
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00012
7 janvier 2025
8, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 561/2006 précité (CJUE, 20 décembre 2017, Vaditrans, C-102/16). 15.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ee53cdc6046d478c3d7a
14 avril 2026
R D O N N A N C E Par assignation en date du 11 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [Adresse 6] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100837
10 octobre 2019
l'article R. 261-2 du code de la construction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 15 novembre 2010, Mme J...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300017
5 janvier 2022
L. 13-15 II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 13-15, II, 1°, du code de l'expropriation d'utilité
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00026
11 janvier 2023
L. 151-1 du code de commerce, protégeant le secret des affaires, et a invoqué un arrêt de la Cour de cassation (Com. 6 décembre 2016, n° 15-26.414, publié au bulletin) ayant jugé que "l'acheteur soumis
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6 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que celui qui
613725efcd58014677421ace
29 novembre 2000
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 121-7 et 433-1 du Code
613725c3cd58014677420541
6 octobre 1999
d'articulation essentiel du mémoire présenté par Z... à l'appui de son appel, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation des articles susvisés ; "alors qu'en retenant au sujet de la
61372275cd580146773fd3ed
4 avril 1995
X... père à s'engager, le 28 février 1990, à un moment où la situation de l'entreprise était compromise ou du moins lourdement obérée ; qu'en privilégiant à tort l'article 6, sans s'expliquer sur la
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10 novembre 2004
L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que ne répond pas aux exigences du procès loyal en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme le juge qui tient pour suffisante l'activité
61372208cd580146773f9b0c
19 janvier 1994
Michel X..., demeurant "Les Poiriers", Saint-Saviol (Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
MERCREDI
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15 avril 2026
2026L00750 1 MONSIEUR [V] [M] LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT GREFFE N° 2026J00270 ROLE N° 2026L00750 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE
Pôle 6 - Chambre 1- A
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16 avril 2026
[W] ayant expédié sa déclaration d'appel le 15 avril 2025, il avait jusqu'au 25 juillet 2025 pour déposer ses conclusions au greffe conformément à l'article 908 du code de procédure civile ; - M.
61372502cd5801467741a3a2
6 mars 2007
X... qui avait été engagé le 21 janvier 1994 par la société Sider Chantoiseau et licencié pour faute grave le 23 févier 1995, a conclu une transaction avec cette société le 6 mars 1995 ; qu'il a saisi
JEX cab 6
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20 mai 2026
’appel de [Localité 6] du 27 septembre 2006, servant de fondement aux poursuites, - à défaut d’une telle signification, à faire valoir leurs observations sur le respect des dispositions de l’article 503