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642 903 résultats pour « article 15-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137222fcd580146773faee3

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

(Bouches-du-Rhône), 6 / de M. C...

Source officielle

Page 95 sur 32146

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CA

Expropriation

6a11384ecdc6046d47a664fc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'enquête préalable à déclaration d'utilité publique s'est déroulée du 15 avril au 24 mai 1996.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00120

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a1fb5cdcdc6046d47e87da9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par dernières conclusions du 6 octobre 2025, la Banque postale demande à la cour de : - infirmer le jugement du 15 mai 2025 ; Statuant à nouveau, - condamner la société Sophrea à lui payer : * la

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e46cdc6046d477c8da9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A ce titre, elle est redevable des cotisations et contributions sociales de non salarié agricole , calculées, selon les dispositions de l’article L 731-15 du code rural et de la pêche maritime, sur la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00012

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

8, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 561/2006 précité (CJUE, 20 décembre 2017, Vaditrans, C-102/16). 15.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ee53cdc6046d478c3d7a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

R D O N N A N C E Par assignation en date du 11 décembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [Adresse 6] à titre provisionnel, en application de l'article 873 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100837

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

l'article R. 261-2 du code de la construction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 15 novembre 2010, Mme J...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300017

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

L. 13-15 II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 13-15, II, 1°, du code de l'expropriation d'utilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00026

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 151-1 du code de commerce, protégeant le secret des affaires, et a invoqué un arrêt de la Cour de cassation (Com. 6 décembre 2016, n° 15-26.414, publié au bulletin) ayant jugé que "l'acheteur soumis

Source officielle
CC

civ3

61372420cd580146774129d7

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que celui qui

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421ace

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 121-7 et 433-1 du Code

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420541

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

d'articulation essentiel du mémoire présenté par Z... à l'appui de son appel, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation des articles susvisés ; "alors qu'en retenant au sujet de la

Source officielle
CC

civ1

61372275cd580146773fd3ed

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

X... père à s'engager, le 28 février 1990, à un moment où la situation de l'entreprise était compromise ou du moins lourdement obérée ; qu'en privilégiant à tort l'article 6, sans s'expliquer sur la

Source officielle
CC

soc

6137266fcd580146774258d7

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que ne répond pas aux exigences du procès loyal en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme le juge qui tient pour suffisante l'activité

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9b0c

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Michel X..., demeurant "Les Poiriers", Saint-Saviol (Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b377dcdc6046d4716e849

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

2026L00750 1 MONSIEUR [V] [M] LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT GREFFE N° 2026J00270 ROLE N° 2026L00750 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c750cdc6046d4788f71e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] ayant expédié sa déclaration d'appel le 15 avril 2025, il avait jusqu'au 25 juillet 2025 pour déposer ses conclusions au greffe conformément à l'article 908 du code de procédure civile ; - M.

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a3a2

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

X... qui avait été engagé le 21 janvier 1994 par la société Sider Chantoiseau et licencié pour faute grave le 23 févier 1995, a conclu une transaction avec cette société le 6 mars 1995 ; qu'il a saisi

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TJ

JEX cab 6

6a0e041bcdc6046d4759fec5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

’appel de [Localité 6] du 27 septembre 2006, servant de fondement aux poursuites, - à défaut d’une telle signification, à faire valoir leurs observations sur le respect des dispositions de l’article 503

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