271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant retenu que Mme X..., qui a travaillé en 1995 et 1996 et qui bénéficiait d'un contrat à durée déterminée de mai à octobre 1997, ne démontre

270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de

270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge, pour fixer la prestation compensatoire, prend en considération l'âge et l'état de santé des époux ; qu'en se bornant à énoncer que Mme

elle y était invitée, si ces choix étaient de simples convenances personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, enfin,

de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, modifié par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu, selon ce texte, que, dans le cadre de la

270 et 271 du code civil ; 3) – ALORS QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ;

le moyen ne peut qu'être écarté ; Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article

242 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel

Z... à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, au prix d'une violation de l'article 288 Code civil, des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles

271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, ayant constaté que M.

270 et 271 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel relève également l'âge de la femme, son absence de ressources propres, le fait qu'elle n'a jamais exercé d'activité salariée pour se consacrer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil

909 du code de procédure civile » (arrêt attaqué, p. 5 § 2), la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'un des époux peut être tenu de verser

271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatrième et cinquième branches réunies du moyen unique : Vu les articles 920 et 922 du code civil, ensemble l'article

270 et 271 du code civil et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d