; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 687 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné

commerce et les articles 369 et 371 du code de procédure civile : 13.

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ; "aux motifs adoptés qu'il y a lieu de déduire la créance de la caisse primaire

861,10 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, et la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu les appels principaux du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour

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700 du code de procédure civile.

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