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X... étaient celles du "a" de l'article 5 du décret du 23 novembre 1992 et non, comme l'a jugé le tribunal administratif, celles du "b" du même article ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

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Conformément à l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

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75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 412-18 et L. 436-1 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

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