Article 4 : Le CNC versera à la société ADR la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] et la société Semental de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande d'exécution provisoire du jugement au visa de l'article 515 du code de

La force contraignante des décisions rendues par les juridictions répressives est proclamée à l’article 222 du code de procédure civile.

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

venant aux droits de la société Maiou Clara en application de l’article 1844 – 5 du Code civil, ainsi que M.

Elle soutient être fondée à solliciter la condamnation des responsables comme détaillé au dispositif de ses conclusions dans la mesure où : - en vertu des dispositions de l’article L. 121-12 du code des

Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit

Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit

450 du code de procédure civile.

recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L110-4 du code de commerce n'est pas applicable dès lors que les obligations ne sont pas nées à l'occasion du commerce des parties, qu'ils ont agi par assignation des 8 et 9 juillet 2013 -en invoquant

    La Constitution   22.     Dans sa partie pertinente, l’article 46 de la Constitution, relatif aux expropriations, dispose: «   (...)

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Or l’article 222 par. 3 du code de procédure pénale n’autorisait toute nouvelle prorogation que dans des cas "exceptionnels", condition non remplie en l’espèce.

civil, - L. 341-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, L. 341-6, L. 341-1, L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, - L. 442-6 du code de commerce, - L. 313-46, L. 313-4 et L. 313-22 du code

L. 6315-1 du code du travail ; Par conséquent, déclarer que le motif de non-respect de l'obligation relative aux entretiens professionnels tirées de l'article L. 6315-1 du code du travail ne repose sur

Sur le terrain du code des obligations, les personnes lésées du fait d’un acte illicite ou délictuel peuvent introduire une action en réparation pour le préjudice tant matériel (articles 41–46) que moral

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.