1103 et suivants, 1131 – 1 et suivants du Code Civil, L 124 – 3 du code des assurances.

L 232-21 et L 232-23 du code de commerce ; le non-respect de la même formalité demeure sans incidence sur le bénéfice d'avantages fiscaux proches prévus par les articles 244 quater E, 44 quindicies et

1101, 1103 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTER la société IDWEAVER de l'ensemble de ses demandes ; RECEVOIR la société WEB-E-GO

Monsieur [I] [D] et de Monsieur [N] [R], co-gérants de la SARL [D] [R], conformément aux dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

' Aux termes de l'article 1364 du même code, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces

Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version applicable : " I. 1.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement litigieux, alors « que les dispositions de l'article R. 243-59-4, I, 1° et 2° permettant à l'agent de contrôle de procéder à la taxation

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

D. 242- 6-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les trois critères posés par l'article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale activité similaire, mêmes moyens de production et reprise de

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL "MAGASINS MOULINS", qui exploite à Corcieux (Vosges) un fonds de commerce de quincaillerie, de droguerie, et d'articles à usage domestique

L. 761-1 du code de justice administrative.

873 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L.241-1 et L.242-1 du code des assurances ; Vu la note complémentaire

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-9 et R. 133 du Code de la

Ils soulignent que la Banque a renoncé à toute demande contre le débiteur principal, et donc contre les engagements accessoires, dont les cautions, et cite l'article 2036 du code civil alinéa 1 pour dire