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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Roger X
6137264fcd5801467742491a
26 janvier 2005
L. 233-1, L. 242-6, L. 626-2, L. 626-16 du Code de commerce, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00406
26 mars 2008
356-1 de la loi du 24 juillet 1966, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce (article L. 233-7 du code de commerce) et le règlement n° 88-02 de la Commission des opérations de bourse, ensemble
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd1dd7001754d61a715
7 juillet 2025
L'article L.145-34 du code de commerce dispose que : "A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c1
20 mai 2003
SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L. 464-8 du Code de commerce, le recours contre une décision du Conseil de la concurrence n'est pas suspensif, mais que, toutefois, le premier président de
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10157
15 février 2023
après approbation en assemblée générale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet élément pouvait constituer une comptabilité régulièrement tenue au sens de l'article L. 123-23 du code de commerce
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194433
15 juillet 2004
L. 720-10 du code de commerce : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce : En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission
Procédures collectives
69dd9f6ccdc6046d47266b74
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de
69ddb9a5cdc6046d47281247
7 avril 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [V] [D], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
69dd1c3bcdc6046d471a2d9c
6 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [K] [J], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
69dd1d41cdc6046d471a407f
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
69dd1d57cdc6046d471a41f8
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [S] [R], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
69dd1d9dcdc6046d471a4682
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de
69dd21a0cdc6046d471a8f7e
date de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence
69e89d94cdc6046d471e6f47
13 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [M] [Z], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Trib. de Commerce
6a0c1362cdc6046d472a11c5
12 mai 2026
L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur
Pôle 5 - Chambre 9
615e0df2c25a97f0381f50a0
11 septembre 2014
L'action ut singuli de [U] [R] est fondée sur l'article L 237-12 alinéa 1 du Code de commerce, qui prévoit que le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers des conséquences
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00028
15 janvier 2013
L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce et 89 du décret 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, les garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires
soc
61372294cd580146773feb85
6 décembre 1995
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail et 1134 du code civil ; alors que, selon le troisième moyen, la protection exceptionnelle et exorbitante
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00585
19 avril 2017
, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.