Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 307 de cette même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme

du 4 février 1992, du Code des postes et télécommunications, 3 et 6 de la directive 88-301 CEE du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunications, du cahier des

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

309 alinéa 2,6° du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Z... coupable de coups

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, si la cour d'appel a considéré, pour affirmer l'antériorité du bordereau litigieux, que les marchés n'étaient pas du 15 janvier

Il sera en effet rappelé en premier lieu, qu'en application de l'article 1304-4 du code civil, 'une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est

de Mestrézec formé par les parcelles cadastrées section K nos 300, 301 et 302.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros hors taxes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En tout état de cause, - condamner madame [P] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[H] [O] et Mme [P] [V] aux dépens ainsi qu'à leur payer une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [M] [Y] et Mme [R] [X] aux dépens de l'incident.

selon procédure accélérée au fond du 23 juillet 2025, L’affaire a été plaidée à l’audience du 09 Avril 2026 et la décision a été prononcée sur le siège MOTIFS DE LA DECISION L’article 394 du même code

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

Il est donc recevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile.

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

L 452 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, • condamne les sociétés [3] et [4] et à titre subsidiaire, la société [2] à lui payer une somme de 3000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code

1351 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a, par les mêmes motifs, méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, par des conclusions