- 6 I 5° du code de commerce.

Elle ajoute que la même règle est posée pour les litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence régis par les articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L 442-8 du code de commerce.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

L151-4 du code de commerce. 12.

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en ce qu'il a condamné la société QUIETALIS à payer à la société ENODIS une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

entre les droits et obligations des parties, au sens de l'article L. 442-6 2o du Code de commerce, au détriment de la commune de Saint-Cast-le-Guildo ; – et en conséquence, condamner in solidum la SA

1353 du code civil, les articles L. 441-10 II, L. 442-1 II et L. 442-4 III du code de commerce, l'annexe 4-2-1 du Livre IV du code de commerce, le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, l'article D.

et L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, de : confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; débouter la société Alwan créations de l'intégralité de ses demandes ; condamner

- l'article L.442-2 du code de commerce mentionne, en son sein, l'article L 121-3 du code de commerce, dans l'unique but d'encadrer les modalités de cessation de l'annonce publicitaire.

En son article 3.9, le protocole d'acquisition prévoyait également que M. [L] [J] est engagé, de manière irrévocable, à céder le fonds de commerce de AGDS à 4M.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

de l'ancien Code pénal, 121-3, alinéa 1, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 1er, 2 et 4 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les articles préliminaire, 145-1, 145-2, 591 et 593 du code de procédure

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

Par exploit du 4 janvier 2011 la société PABAN a assigné la société PPG INDUSTRIES FRANCE devant le Tribunal de commerce de MARSEILLE, au visa des articles 1134, 1147 et L 442-6 I 5° du code de commerce

IQ..., domicilié [...] , 440°/ à M. LK... XW..., domicilié [...] , 441°/ à M. FP... AQ..., domicilié [...] , 442°/ à M. KH... WN..., domicilié [...] , 443°/ à Mme VO...

parties, au sens de l'article L.442-6 2° du Code de commerce, au détriment de la commune [Localité 3] ; et en conséquence, condamner in solidum la SA DEXIA CREDIT LOCAL et la CAFFIL à payer à la commune

1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6, D. 441-5 et L.442-1 du code de commerce Vu les articles 9, 325, 329, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats