659 du code de procédure civile.

L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 15 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [Q]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente

Par une nouvelle assignation du 23 mai 2025 et au visa de l'article R661-1 du code de commerce, elle a réitéré sa demande.

L... es-qualité de mandataire liquidateur aux fins d'obtenir sur le fondement des articles L.661-9 et R.661-1 du code de commerce ainsi que 524 et 957 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... ne pouvait être retenu pour justifier le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer, la cour d'appel a violé l'article L. 653-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE (subsidiairement) le principe

L. 653-8, 653-5-5° et 653-5-6° du code de commerce, de : -Réformer le jugement dont appel du 21 février 2022 ; Statuant à nouveau : -Rejeter la requête aux fins de sanction présentée par le Ministère

L. 653-1 et R.653-1 et suivants du code de commerce, - interdit en application notamment des articles L.653-8 et suivants du code de commerce à M.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Fixe la durée du plan à 10 ans Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce.

[S], a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile : 4.

R. 661-1 du code de commerce.

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

et que la lettre prévue par l'article 658 du même code, comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du code de procédure civile

que lui laisse l'article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ; Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure

[Adresse 4] [Localité 1] Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 440 048 882 * Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] 72030 LE MANS CEDEX 9 Registre du Commerce et des Sociétés du Mans

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

de l'article 659 du code de procédure civile, alors même qu'elle disposait d'une adresse au [Adresse 3], qu'elle y avait d'ailleurs une boîte aux lettres à son nom, et qu'il s'agissait là de son siège