Elle fait valoir que : - l'action de l'UPPA est prescrite dès lors que celle-ci n'a pas contesté, dans le délai de deux ans prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances, les refus de garantie

L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; que, dès lors, en décidant que ce délai n'avait couru en l'espèce à l'encontre de la société Guichard qu'à compter du jour où elle avait été assignée au fond

responsabilité, fait courir le délai de prescription prévu par l'article L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances, du jour de l'assignation en référé provision lancée par M.

En application de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées le 9 mai 2023, et ont été communiquées, le 11 mai 2023, sans réouverture de l'instruction.

Sur la recevabilité de l'action : Le premier juge a rappelé les dispositions de l'article L 114-1, 2e, du code des assurances selon lequel « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

prescription, la cour d'appel aurait violé l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; et alors que, enfin, en disant que l'interruption de la prescription avait été de trois mois de sorte

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'aux termes de l'article

sur la vie dérive de ce contrat et est soumise à la prescription décennale (violation des articles 2277 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances) ; Mais attendu que la loi du 31 décembre 1989

assurance qui le garantissait notamment contre les conséquences de la destruction du véhicule ; qu'un tel événement s'étant produit, la société Cofibail a, le 23 novembre 1990, assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, ensemble l'article L. 242-1, alinéa 3, du même Code ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant

L.114-1-2 du code des assurances, la Cie Axa Caraïbes assureur Z... venant aux droits d'Uap Caraïbes soulève la prescription décennale de l'article L.114-1-2 du code des assurances au titre des désordres

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Le premier juge a estimé que la prescription de deux ans de l'article 114-1 du code des assurances et reprise par l'article 15-2 du chapitre " prescription du contrat " trouve à s'appliquer ; que le

, comme conséquence de la résiliation du crédit-bail, et condamnée à lui payer une somme équivalente à la provision versée; qu'ayant dû acquitter la somme mise à la charge de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers,

A l'audience du 24 septembre 2024, par conclusions n°2, IM demande au tribunal de : Vu les articles 1406 et 1415 du Code civil ; Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article R 114-1 du codes assurances

prescrite son action en garantie ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion