L. 1233-4 et L. 1233-5 du Code du travail ; 2.

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, dans leur version applicable. » Réponse de la Cour 4.

de ses propres constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1226—10 et R. 4624-31 du code du travail.

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les plans transmis par le salarié à un cocontractant habituel et de longue date

, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ; 3°/ qu' en jugeant les demandes indemnitaires de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte

La société fonde sa demande en condamnation sur l’article 1103 du code civil, se prévalant des factures établies et de ce que la défenderesse ne conteste pas que les travaux ont été réalisés avec son accord

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 2141-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que ne constitue pas une discrimination syndicale le fait

de la santé publique, la cour d'appel a violé les articles susvisés, outre l'article L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la cour 6.

P... pour pouvoir occuper ce poste, comme le soutenait l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que répond

Faits et procédure 1.

L. 1332-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L 1234-1 et L 1235-3 du même code ; 2°/ que les juges doivent analyser tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien

la Cour Vu les articles L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et 40-1 de cette même ordonnance : 6.

L. 1234-1, L.. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail (anciennement L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3) ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer par affirmation sans analyser les pièces sur lesquelles

reproché à Mme Y... pour la période antérieure à l'année 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'il

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 9°) ALORS QU'est constitutif d'une faute grave et à tout le moins d'une cause réelle et sérieuse de

et a fortiori une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution