Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

sa version applicable au moment des faits, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 5, 6, 455 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

121-3 du Code pénal, R. 443-2, R. 443-9,2 , L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 2 et 7 du décret n° 69-576 du 13 juin 1969 portant application des articles 4

593 du code de procédure pénale et 441-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 9.

A défaut, elle observe qu'elle aurait dû bénéficier d'un préavis de rupture et demande l'application des dispositions de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X... avaient diminué de 1988 à 1989 (année du départ de Mme Y...) de "442 000 francs" à "421 000 francs" (- 5 %) ; qu'en énonçant que la société Deltacom avait été en mesure d'augmenter les honoraires

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, de sorte qu'en se déterminant par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 3 / qu' en s'abstenant

700 du Code de procédure civile.

à cette demande, la Caisse primaire d'assurance maladie de Beauvais, qui n'avait même pas joint le certificat médical initial à l'exemplaire de la déclaration de maladie s'est bornée, par courrier du 5

, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 5 / et alors, enfin, qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, de sorte qu'en se déterminant par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 3 / que viole l'article

441-1 et 441, alinéa 2 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Cécile De Y... coupable d'usage de faux

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due à l'égard du Pôle de Recouvrement de Seine

* * * * À l'audience, le [N] a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, mais ne maintient

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 16.

121-7, 441-1, 441-4, 314-1, 314-3, 321-1 du nouveau Code pénal, des articles 59, 60, 146, 408, 460 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 2, 5, 85 et suivants, 593 et 595 du Code de procédure

861-2" ; que l'article 861- 2 du même code prévoit que 'Sans préjudice des dispositions de l' article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244