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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a0fb62cdc6046d47de517d
16 avril 2025
16 avril 2025
Il convient de rappeler que par jugement en date du 19 février 2025 le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code
Source officielleTrib. de Commerce
69b02d6ccdc6046d4728f2cd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69b036eecdc6046d472a2580
15 janvier 2025
15 janvier 2025
débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69b0370acdc6046d472a2807
15 janvier 2025
15 janvier 2025
débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69b03953cdc6046d472a6225
8 janvier 2025
8 janvier 2025
débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69b039d9cdc6046d472a6d89
29 janvier 2025
29 janvier 2025
débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69b039eecdc6046d472a6ee8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69b03a2fcdc6046d472a7404
22 janvier 2025
22 janvier 2025
débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69b053bfcdc6046d472d6400
22 janvier 2025
22 janvier 2025
débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69b06aafcdc6046d473042a7
2 avril 2025
2 avril 2025
L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69b08a68cdc6046d473260f3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69b08f2acdc6046d4732bd8a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69b0a584cdc6046d4734887f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61e3ccdc6046d47e54feb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 14 novembre 2024, désignant un
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c128bdcdc6046d47a45b72
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69d76f26cdc6046d479ffc53
1 avril 2026
1 avril 2026
débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69d7704fcdc6046d47a0126c
1 avril 2026
1 avril 2026
publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69f74d9ecdc6046d4771db54
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f74daccdc6046d4771dc49
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0b0319cdc6046d471256da
12 mai 2026
12 mai 2026
/2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce; A l'audience, Maître [A] rappelle l'historique du dossier et l'appartenance de la société au groupe Carrera dont
Source officiellePage 95 sur 695