En cas d'échec de la conciliation, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par une décision motivée prise au terme de la procédure fixée par le I de l'article R. 331-35, soit rejeter la demande dont elle a été saisie

Article R356-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

Le choix de la méthode se fait en fonction des critères énoncés à l'article 328 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Article R214-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

Un fonds commun de placement dans l'innovation : 1° Ne peut détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote d'un même émetteur.

Article 244 quater Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 41

Code général des impôts

-Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 35 %.

Article 223-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 16

Code pénal

cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35

Article D147-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

l'application des peines peut toutefois écarter cette obligation lorsque, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 723-30, le juge de l'application des peines a indiqué, en saisissant le tribunal en application de l'article D. 147-35

Article Annexe IV-a

—

système de production automatisée, évaluation de résultats, participation aux améliorations U 34 Sous-épreuve E 33 : intervention en conduite de la ligne sur incident, aléa ou dysfonctionnement U 33 Sous-épreuve E3 : Économie et gestion U 35

Article L596-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

Code de l'environnement

Les incriminations suivantes s'appliquent en lieu et place de celles prévues par les articles L. 173-1 à L. 173-4.

Article 5

—

avril 2017 Art. 44 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 avril 2017 Art. 45 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 août 2018 Art. 21 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 décembre 2013 Art. 35

Article 29

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 Art. 35 A créé les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. L3123-7-2, Art.

Article 8

—

L4424-35, Art. L4332-7, Art. L4424-18 -Code général des collectivités territoriales Art. L4425-6, Art. L4424-20, Art. L4425-8 -Code des juridictions financières Art. L236-1, Art. L236-2 III.

Article 85

—

opposables au profit des bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sans ou avec participation financière ; - le non-respect de manière systématique de l’obligation de transmission électronique à l’assurance maladie, posée à l’article L. 161-35

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 85

Code général des impôts

produits de l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et ceux des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles ainsi que les profits réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des (articles

Article L4223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code de la santé publique

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou

Article 1

—

Pour l'application des dispositions des articles D. 242-6-1 et D. 242-29 du code de la sécurité sociale, le classement des établissements est effectué selon la nomenclature des risques figurant en annexe et dans les conditions suivantes : I. – En ce qui

Article L3452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 22

Code des transports

d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende : 1° Le fait d'exercer une activité de transporteur public routier, de déménageur, de loueur de véhicules industriels avec conducteur, alors que l'entreprise n'y a pas été autorisée en application des articles

Article Annexe 16

—

Article 1.2.

Article Annexe 1.3

—

33 33 26 34 38 32 15 22 16 21 19 16 292 56 37 29 32 44 34 36 36 24 38 36 35 14 22 16 23 21 17 298 57 39 29 33 47 35 38 38 24 40 38 38 12 22 16 23 21

Article Annexe

—

19 CORRÈZE 34 800 2 800 37 600 2A-2B CORSE (*) 89 400 7 300 96 700 21 CÔTE-D'OR 42 900 3 500 46 400 22 CÔTES-D'ARMOR 102 400 8 300 110 700 23 CREUSE 39 400 3 200 42 600 24 DORDOGNE 88 100 7 100 95 200 25 DOUBS 35

Article L517-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

Code monétaire et financier

I. – Les compagnies financières holding mixtes dont le coordinateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 511-13 et aux dispositions des articles L. 511-33 à L. 511-38

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