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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
-Infirmer le Jugement du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY du 16 octobre 2023 RG n°22/07832 en ce qu'il a débouté les autres parties de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37ac6d1bc2605de4b4ae9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCTX Protection sociale
696aa428cdc6046d4792ef3e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696e8cbbcdc6046d47ea41f6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Inexacte puisqu’il résulte de la combinaison des articles R142-16-1 du CSS et de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 que le juge peut désigner comme consultant tout expert inscrit sur la liste dressée
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
658097d83ea7c8c1120f2001
18 décembre 2023
18 décembre 2023
et suivants du code des assurances, Vu l’article R. 114-1 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af366129746fdd69c87
3 avril 2025
3 avril 2025
Elles exposent en outre qu'il convient de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Bordeaux conformément aux dispositions de l'article R114-1 du code des assurances, car les biens assurés étaient
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032273194c52e5e3d6974d6
5 avril 2018
5 avril 2018
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2016, Mme [M] sollicite de la cour, au visa de l'article L.1142-1 du code de la santé publique et de la loi du 21 décembre 2006, qu'elle
Source officielleLoyers commerciaux
68e40636681ed727f2a40fc7
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ABVA au paiement d’une indemnité de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens outre les frais d’expertise.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c12e975782d5f06e40ca2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de retard à compter de la notification du 16 juillet 2024prononcer l’exécution provisoire du jugement en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale Les affaires ont été mises
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d969
17 janvier 2011
17 janvier 2011
Elle sollicite l'allocation d'une somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916df
4 juin 2014
4 juin 2014
2 et de l'article 480 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101794_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d5
4 juin 2014
4 juin 2014
2 et de l'article 480 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cae9a46d1f5a7694d6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Après un avis favorable du [25], la [16] (« [19] ») – [12] (« [10] ») a pris en charge le 16 juillet 2018 sa pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6a17d3bdcdc6046d47312d46
27 mai 2026
27 mai 2026
Par conclusions n°1 déposées le 16 novembre 2023, la société intimée demande à la cour, au visa des articles L. 420-1 et L. 442-1 du code de commerce, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a11369dcdc6046d47a62754
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article R.211-3-24 du code de l'organisation judiciaire entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances introduites à compter de cette date (en vertu de l'article 40 du décret 2019
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 2° Les modalités
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108600_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-16, R. 451-1 et R. 451-2 du code de l’urbanisme ; le permis attaqué méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels de 2006, 2018 et 2022 et de
Source officielle1ère Chambre civile
6451fad148616ed0f8cd4eea
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans sa version applicable résultant du décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 puis, à compter du 1er juillet 2016, résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, l'article R111-1-3° du code de la consommation
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePage 95 sur 108