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2 224 résultats pour « article R112-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

69fd81a0cdc6046d470490d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments

Source officielle

Page 1 sur 112

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TJ

JLD

69d3fd35cdc6046d475420b3

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [Etablissement 1]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121

Source officielle
TJ

JLD

69d3fd3ccdc6046d4754211a

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [Etablissement 1]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121

Source officielle
TJ

JLD

69d3fd4ccdc6046d4754221d

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [Etablissement 1]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121

Source officielle
TJ

JLD

69d3fd53cdc6046d475422ad

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [Etablissement 1]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121

Source officielle
TJ

JLD

68e40bdb681ed727f2a462a8

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [2]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et R121-3 C.P.P

Source officielle
TJ

JLD

695c167e75782d5f06e44826

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le

Source officielle
TJ

JLD

6a15eb7ccdc6046d4705dff6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et

Source officielle
TJ

JLD

697851dfcdc6046d47d4e876

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [2]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et R121-3 C.P.P

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a04cdc6046d477ee936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'organisme social souligne que le refus de prise en charge repose sur l'avis défavorable du CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine conformément à l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale et à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160807cdc6046d4707f155

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61628869dafa129e39951805

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a0bcdc6046d477ee9e9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'organisme social souligne que le refus de prise en charge repose sur l'avis défavorable du CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine conformément à l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale et à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173755cdc6046d472555ec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 26/03/2025.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603d4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L’article R112-2 poursuit : Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : la table et chaises permettant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301309

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

juillet 2012 et d'enquêtes parcellaires clôturées les 10 juillet 2004 et 13 juillet 2012, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs en violation des articles R12-1 et R11-4 du Code de

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85c2cdc6046d47d58f6c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, - ORDONNER, avant dire droit au fond, une expertise sur pièces ou consultation sur pièces confiée à un consultant /expert désigné suivant les modalités prévues à l'article R142-16-1 nouveau

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e85a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur et Madame [S] de

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a04407fcdc6046d4791c0c7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 15 janvier 2026, il a fait assigner les époux [O] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabcacdc6046d4739bf86

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.

Source officielle