AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments
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JLD
69d3fd35cdc6046d475420b3
4 avril 2026
4 avril 2026
R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [Etablissement 1]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121
Source officielle