désignée par lui soit, éventuellement, à la requête de toute autre partie intéressée, le fait pour un employeur de ne pas se conformer aux prescriptions de la législation et de la réglementation relatives aux assurances sociales agricoles figurant aux articles

Article R121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Code du service national

Les articles R. 3262-13 à R. 3262-25 et R. 3262-33 à R. 3262-46 du code du travail sont applicables au fonctionnement et au contrôle des titres-repas du volontaire.

Article L5428-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

Ces prestations ainsi que l'indemnité d'activité partielle et l'allocation de solidarité spécifique sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 131-2

Article L2339-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 59 > 18

Code de la défense

Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, les autorisations ou agréments mentionnés au I de l'article L. 2332-1 et aux articles L. 2335-1 à L. 2335-3 du présent code, ainsi qu'à l'article L. 312-2 et à l'article

Article R*1332-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

Code de la défense

l'article R. 1332-35, s'étend sur plus d'un département au sein d'une même zone de défense et de sécurité ou sur plusieurs zones de défense et de sécurité, un arrêté du Premier ministre, pris après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1332-13

Article R4138-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 28

Code de la défense

Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article R. 4138-47.

Article L5124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 58

Code de la santé publique

Les personnes exerçant des activités de courtage de médicaments veillent à ce que les médicaments faisant l'objet du courtage bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement au titre des articles L. 5121-13 ou L. 5121-14-1.

Article D351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86

Code de l'éducation

Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article R632-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 46

Code de l'éducation

La commission prévue à l'article R. 632-13 est instituée au niveau interrégional. Elle est présidée par un coordonnateur interrégional.

Article L156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 01

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 65

Code de l'énergie

Les dispositions prévues aux articles R. 221-12 et R. 221-13 s'appliquent dans les trois mois suivant la déclaration de cessation d'activité.

Article 139

—

L123-13, Art. L123-13-1, Art. L123-18 II.-L'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi.

Article 1

—

Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux constituent un cadre d'emplois médico-technique de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 4

—

Pour le calcul du taux d'emploi mentionné au I de l'article 34 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée, l'effectif total pris en compte est évalué au 31 décembre de l'année écoulée.

Article Annexe 4

—

Examen de dossier 16-18 19-20 21-23 24-34 Entretien de sélection de candidat à des recrutement ou attribution de titre ou de qualification requise pour faire acte de candidature 13

Article R442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 413-13 du décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 R. 413-14. et R. 413-15 R. 421-9 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-10 à R. 421-15 R. 421-21 R. 421-21 A et R. 421-21 B du décret n° 2025-539 du 13 juin

Article 4

—

- Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 Art. 2 - Décret n°2011-53 du 13 janvier 2011 Art. 1 III. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 5 octobre 2009 et de l'article 1er du décret du 13 janvier 2011 précités telles que modifiées par le

Article L1242-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Code du travail

branche conclu en application de l'article L. 1242-8, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13

Article D112-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 72

Code rural (nouveau)

Le président de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 112-1-13.

Article 726-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

L'article 511-13 est ainsi rédigé : " Art. 511-13.

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