LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

du commerce considéré celui de 100 qui n'était alors contesté par aucune des parties, quand les exposants étaient recevables à porter cette contestation devant le juge, la Cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du

demandait la confirmation du jugement du juge de l'exécution du 15 avril 2014, lequel avait énoncé que le commandement de payer délivré le 28 janvier 2012 était irrégulier au regard des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-2 I 3° du Code de Commerce, ensemble l'article L. 145-1 du même code ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-I du code de commerce ; Attendu que les dispositions du titre IV, chapitre

alinéa), sans avoir recherché si les parties avaient expressément dérogé à la règle de compétence territoriale exclusive susvisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

R. 145-10 du code de commerce "le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut par dérogation aux articles L145-33 et R.145-3 et suivants du code de commerce, être déterminé

-Juger en conséquence que la SAS LES ANIMATIONS DU CHAMP DE FOIRE ne saurait prétendre à l’application des dispositions dérogatoires au statut du bail commercial prévues à l’article L 145-5 du code de

pu avoir une incidence particulière sur l'activité de M. et Mme Y... essentiellement tournée vers l'enseignement, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qui n'y figurait pas et a violé les articles

» (arrêt, p. 6 § 7), s'est abstenue de rechercher si les quelques travaux d'amélioration qu'elle relevait, justifiaient le déplafonnement du loyer, a privé sa décision de base légale au regard des articles

demande en paiement de l'indemnité d'éviction à toute hauteur de la procédure, même plus de deux ans après la date d'effet du congé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

le premier arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles

L. 145-14 du Code de commerce.

Considérant que les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme ; qu'aux termes du second alinéa de l'article

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-1 du code forestier : Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal

27 avril 2001 à la requête de la société COFICA au préjudice de Monsieur X..., sur un compte alimenté par son salaire, au motif unique que cette saisie a été faite en violation des dispositions de l'article

sociales du Conseil nationale de l'ordre des médecins qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit, en ce que, pour juger qu'elle a commis des fautes et abus au sens de l'article