Codes de loi français

LEGIARTI000035664990

Article R. 225-41 Prise en charge d'un dossier de candidature à l'adoption par l'Agence française de l'adoption Articles R. 225-51 Code monétaire et financier Immatriculation par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance

Article R9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

Il contracte au préalable les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels.

Article Annexe à l'article A931-11-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 41

932-19 ; -de la note d'information visée à l'article L. 932-15 et dont le modèle est fixé à l'article A. 932-3-4 ; -du document d'information annuelle relatif au rachat et à la réduction des contrats d'assurance vie (article L. 132-22 du code des assurances

Article L621-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22 ; b) Ils ne sont pas agréés en qualité de prestataires de services de financement participatif conformément aux articles L. 547-1 et L. 547-6 ; 3° Les opérateurs proposant au public de souscrire

LEGIARTI000047067040

les périodes pour lesquelles les cotisations à l'assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, pour des activités exercées en dehors de la métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire

LEGIARTI000047067062

les périodes pour lesquelles les cotisations à l'assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965, pour des activités exercées en dehors de la métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire

LEGIARTI000051239852

MODÈLE DE DEVIS RÉGLEMENTAIRE (ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 23 AOÛT 2010) Il est recommandé aux familles de consulter l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) pour vérifier l'existence ou non d'une assurance obsèques

Article 1

310p 5 ans Kedge Business School (Talence) II Responsable de la chaîne logistique 311p 5 ans Ecole supérieure des Pays de la Loire (ESPL) II Responsable du transport multimodal 311p 3 ans Groupe promotrans II Conseiller gestionnaire banque - assurance

Article 256 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

b) Les membres des groupements prévus aux articles L. 931-2-1 et L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ainsi qu'aux articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3 et au 5° de l'article L. 356-1 du code des assurances

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

personnes impliqués dans un accident de la circulation à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes ; 8° bis Aux personnels habilités du fonds de garantie des assurances

Article 125-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94

soumis à imposition commune sur la somme des produits imposables acquis à compter du 1er janvier 1998, ou constatés à compter de la même date pour les bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

et aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de vente d'immeuble à construire prévu aux articles L. 261-1 et suivants ou par le contrat de vente d'immeuble à rénover prévu aux articles L. 262-1 et suivants ; 11° De souscrire

Article 6

La société mentionnée au premier alinéa peut acquérir des billets à ordre, régis par les articles L. 313-43 à L. 313-49, émis par des établissements de crédit, souscrire ou acquérir des parts ou titres de créances émis par des organismes visés aux articles

Article Annexe III

collaborateur ou préposé dont il répond, dans la mesure où les obligations qui résultent de ces engagements excèdent celles auxquelles il est tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité ; 4° Les dommages visés à l'article L. 121-8 du code des assurances

Article 2

5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la manutention portuaire - Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) Chargé(e) de relation clientèle assurance

Article 25

Le délai visé à l’alinéa précédent est allongé : -des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances

Article 7

. § 2 - La période de douze mois est allongée : a) des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances

Article 131

mentionnées au II appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances

Article Execution

Les dispositions du code du travail qui leur sont applicables pendant la durée de présence dans une entreprise sont précisées ; une assurance doit couvrir les dommages qui pourraient survenir du fait de leur activité de stagiaire. 5.

LEGIARTI000039235209

Article 10 FDJ souscrit les assurances nécessaires à une couverture adéquate des risques de contrepartie relatifs aux jeux sous droits exclusifs qu'elle exploite.