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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

66ff85aaa4ff9ec259c0965b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la décision de placement en rétention ne mentionne pas d'élément de droit ou de fait qui l'aurait conduit après l'avoir envisagée, à écarter mon éventuelle assignation à résidence, alors qu'il a été libéré

Source officielle

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501510_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et celles de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et porte une atteinte disproportionnée à son droit à la libre

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e3805acdc6046d47aec742

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par requête déposée au Greffe le 13 janvier 2026 enregistrée au Greffe sous le numéro R/2026/40, Madame Magali BORDES, Vice Procureure de la République a sollicité l'audition en audience de Monsieur [U

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100747

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

E... soutenait, pièces à l'appui, que le défaut d'impartialité du juge Goodman tenait à l'attitude du juge lors de l'audition du 6 mars, au refus d'audition de ses témoins, au refus de production de ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100368

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

N... a signé les procès-verbaux d'audition et de placement en rétention administrative et n'a donc allégué aucun grief spécifique à l'encontre de cet interprétariat ; en outre, la nécessité du recours

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04632_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

attaqué du 30 septembre 2020 est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 12 février 2020 qui méconnaît le principe d'égalité entre les candidats en ce qu'il prévoit un oral facultatif à la libre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04633_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

attaqué du 30 septembre 2020 est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 12 février 2020 qui méconnaît le principe d'égalité entre les candidats en ce qu'il prévoit un oral facultatif à la libre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04637_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

attaqué du 30 septembre 2020 est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 12 février 2020 qui méconnaît le principe d'égalité entre les candidats en ce qu'il prévoit un oral facultatif à la libre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04643_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

attaqué du 30 septembre 2020 est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 12 février 2020 qui méconnaît le principe d'égalité entre les candidats en ce qu'il prévoit un oral facultatif à la libre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04644_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

attaqué du 30 septembre 2020 est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 12 février 2020 qui méconnaît le principe d'égalité entre les candidats en ce qu'il prévoit un oral facultatif à la libre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04659_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

attaqué du 30 septembre 2020 est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 12 février 2020 qui méconnaît le principe d'égalité entre les candidats en ce qu'il prévoit un oral facultatif à la libre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04684_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

attaqué du 30 septembre 2020 est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 12 février 2020 qui méconnaît le principe d'égalité entre les candidats en ce qu'il prévoit un oral facultatif à la libre

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df7c

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Il ressort du procès-verval d'audition du juge des libertés et de la détention de Strasbourg du 5 mai 2022 que le conseil de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2310748_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Toutefois, il n'a pas fait état, lors de cette audition, de ce qu'il n'avait pu matériellement obtenir l'assistance d'une association habilitée ou d'un avocat.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2606855_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Toutefois, il n’a pas fait état, lors de cette audition, de ce qu’il n’avait pu matériellement obtenir l’assistance d’une association habilitée ou d’un avocat.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320737_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Toutefois, il n'a pas fait état, lors de cette audition, de ce qu'il n'avait pu matériellement obtenir l'assistance d'une association habilitée ou d'un avocat.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2328550_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Toutefois, il n'a pas fait état, lors de cette audition, de ce qu'il n'avait pu matériellement obtenir l'assistance d'une association habilitée ou d'un avocat.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224454_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Toutefois, il n'a pas fait état, lors de cette audition, de ce qu'il n'avait pu matériellement obtenir l'assistance d'une association habilitée ou d'un avocat.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225253_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Toutefois, il n'a pas fait état, lors de cette audition, de ce qu'il n'avait pu matériellement obtenir l'assistance d'une association habilitée ou d'un avocat.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2305761_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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