AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66ff85aaa4ff9ec259c0965b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la décision de placement en rétention ne mentionne pas d'élément de droit ou de fait qui l'aurait conduit après l'avoir envisagée, à écarter mon éventuelle assignation à résidence, alors qu'il a été libéré
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ELOIGNEMENT
DTA_2501510_20250210
10 février 2025
10 février 2025
20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et celles de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et porte une atteinte disproportionnée à son droit à la libre
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