Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'avenant du 4 mai

X... a signé le 29 juin 2000 un avenant à son contrat de travail aux termes duquel le salarié était dispensé d'activité pour la période du 2 janvier 2001 au 30 septembre 2001, date à partir de laquelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1984 et 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à Responsabilité Limitée

Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 13 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 13 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

Vu la requête enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., ; M.

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine Y..., demeurant chez Mme Djouher X..., ... ; M.

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 7 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nacer-Eddine X..., demeurant à Dhaala, W/OE Bouaghi (Algérie) ; M.

Vu 1°) sous le n° 47 685, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE LA MER, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 3 janvier 1983 et 3 mai 1983, et

[S] [R], condamnant l'Etat à payer à ce dernier une somme globale en indemnisation de ses préjudices, et condamnant l'Etat à payer à la caisse une rente annuelle de 17 574,29 euros et la somme de 54 882

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 7 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

que la société fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour le refus de transfert alors, selon le moyen, que : 1°/ il résulte de l'article 1er de l'avenant

et la région et de l'avenant de janvier 2010 au traité de concession, et qu'ainsi, il n'est pas justifié de ce qu'elle peut bénéficier de la servitude litigieuse.

La société a occupé ces lieux jusqu'au 31 mai 2022 en vertu d'avenants successifs à cette convention.

A PARIS 1ER , LE SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX, LE SYNDICAT NATIONAL DES PERICULTRICES DIPLOMEES D'ETAT, LE SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DIPLOMES D'ETAT ET LE SYNDICAT

versé aux débats (pièce 6) n'est signé d'aucune des parties, l'affirmation selon laquelle Mme [U] aurait emporté l'avenant signé n'étant étayé par aucune pièce probante, l'épouse de M.

AVENANT N° 7-1 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES INFIRMIER(ERE)S DIPLOME(E)S D'ETAT AFFECTE(E)S A LA SALLE DE SURVEILLANCE POST-INTERVENTIONNELLE ET AU DEPOT DE SANG

de ces Etats ". 6.

2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.