réduisant la créance, d'un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ; b) Réduisant le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

Toute restauration d'un bien faisant partie d'une collection d'un musée de France est précédée de la consultation des instances scientifiques prévues à l'article L. 451-1.

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code du patrimoine

Le certificat ne peut être refusé qu'aux biens culturels présentant le caractère de trésor national. Aucune indemnité n'est due du fait du refus de délivrance du certificat.

Article 500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais

Article 515-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 62

Code civil

Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15.

Article L212-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code du cinéma et de l'image animée

de spectacles cinématographiques, d'offrir à un spectateur, quelles que soient les modalités de l'offre, la vente d'un droit d'entrée à une séance de spectacle cinématographique : 1° Soit associée, avec ou sans supplément de prix, à la remise d'un bien

Article R133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 30

Code forestier (nouveau)

personnes ci-dessous désignées selon l'ordre de préférence suivant : 1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, ainsi que leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ; 2° Département de la situation des biens

Article L411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

Le preneur informe le bailleur du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la personne morale et lui fait part de tout changement intervenu.

Article 1

—

Sécurité des personnes, des biens et des bâtiments. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article L515-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51

Code de l'environnement

Pour la détermination du prix d'acquisition, la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle découlant des servitudes et prescriptions instituées en application des articles L. 515-16-1 et L. 515-16-2.

Article 7

—

sous-direction de l'informatique et mis en œuvre dans les établissements de services informatiques de la direction générale des finances publiques qui disposent, notamment, d'un outil de suivi statistique et physique des documents imprimés afin de mener à bien

Article VI

—

Il en sera de même des enfans qui auront reçu & qui retiendront, à quelque titre que ce soit, une portion des biens de leur père mort insolvable, sans payer leur part virile de ses dettes ; excepté seulement les enfans mariés & qui auront reçu des dots

Article 6

—

En application de l'article L. 313-19 du code des impositions sur les biens et services, le tarif particulier des rhums traditionnels d'outre-mer mentionné à l'article L. 313-25 du même code est, en 2025, égal à 950,12 € par hectolitre d'alcool pur contenu

Article 72

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-60 - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 Art. 94 III.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2024.

Article 37-5

—

Sous réserve de l'article L. 153-3 du code des impositions sur les biens et services, le consommateur de gazole constate l'accise exigible lors du changement d'utilisation en application de l'article L. 311-31 du même code étant celle résultant de l'écart

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 17

Arrêté du 14 mai 1974 portant institution d'un centre national de l'équipement hospitalier.

Le centre national de l'équipement hospitalier étudie, sous tous leurs aspects techniques et économiques, l'ensemble des problèmes intéressant les biens d'équipement médicaux et hospitaliers et, d'une manière générale, tous matériels nécessaires au fonctionnement

Article 22-6

—

Lorsqu'ils circulent sous un régime de suspension de l'accise, les produits exonérés de l'accise en application des dispositions des articles L. 311-9 à L. 311-11 du code des impositions sur les biens et services sont accompagnés d'un certificat d'exonération

Article 5-5

—

Les montants des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services collectés lors de l'importation sont versés mensuellement par la direction générale des douanes

Article 8

—

L'exportateur qui justifie d'un courant régulier de fourniture à l'étranger de biens à double usage soumis à autorisation peut obtenir, sous les réserves et dans les conditions indiquées aux articles 10 et 11, une ou plusieurs licences globales telles

Article 36

—

l'article 35 concernant les créances chirographaires peuvent être étendues, en vertu d'accords internationaux de réciprocité, aux ressortissants de pays autres que ceux visés audit article, lorsqu'il sera établi que le débiteur allemand ne possède pas de biens

Page 95 · 22 251 résultats

← Précédent Suivant →