CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code civil›Article 515-5-3

Article 515-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 62

Code civil
En vigueurDepuis le 1 janvier 2013
Légifrance

Texte de l'article

A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8. Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15. A peine d'inopposabilité, cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, publiée au fichier immobilier. Par dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 à 1873-15.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2007→ 1 janvier 2009
Voir cette version →
MODIFIEDepuis le 1 janvier 2009→ 1 janvier 2013
Voir cette version →
En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Décisions citant cet article

59 509 décisions liées

Décisions mentionnant Article 515-5-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

6137263acd58014677423f04

22 novembre 2005
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01513

6 décembre 2022
CC

soc

6137236fcd58014677409b90

22 février 2000
CA

Projets de loi liés

704 dossiers
AN

Modifier l’article 2236 du code civil

en_cours18 novembre 2025
Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil

en_cours27 octobre 1993
Sénat

Doctrine & commentaires

38 articles
Isidore

Apport en nature du livre 3 du Code civil : vers un droit des biens plus protecteur de l’environnement ?

1 janvier 2025

IntroductionLe dérèglement climatique se manifeste aujourd’hui à travers de multiples formes de pollution – de l’air, des sols et des eaux – compromettant non seulement nos conditions de vie mais menaçant également notre capacité à assurer un avenir viable sur Terre. Face à ces défis environnementaux qui affectent directement l’exercice de nos droits fondamentaux et conditionnent notre survie collective, le droit tient un rôle primordial et doit être mobilisé dans son entièreté. Le droit privé...

village_justice

Droit du travail et usage de l'article 1302-3 du Code civil dans la jurisprudence prud'homale. Par Benoît Lamy, Conseiller prud'homal.

Benoît Lamy24 décembre 2024

L'article 1302-3 du Code civil, introduit en 2016, est peu mentionné dans les jurisprudences prud'homales, car les cas d'usage pertinents sont rares. Malgré quelques décisions favorables, son application reste marginale, illustrant un manque d'intérêt des acteurs juridiques. Espérons que cet article gagne en utilité avec le temps.

← Retour au Code civil

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddfa

11 mai 2011
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02613

16 décembre 2020
Voir toutes les décisions Créer une alerte

proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil

en_cours16 novembre 1977
Sénat

proposition de loi modifiant l'article 968 du Code civil interdisant les testaments conjonctifs

en_cours21 mai 1986
Sénat

proposition de loi modifiant l'article 968 du Code civil interdisant les testaments conjonctifs

en_cours19 mars 1981
village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Isidore

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

10 avril 2020

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

Isidore

Choix de l’autorisation d’urbanisme sollicitée et vice régularisable au titre de l’article L. 600‑5 ou du L. 600‑5-1 du code de l’urbanisme

30 janvier 2024

Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration préalable, l’autorité compétente est tenue de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable relative à un projet soumis à l’obligation d’obtenir un permis de cons …