l'article 1843-2 du code civil, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts, peut faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce

Article L5125-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Code de la santé publique

La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine de pharmacie fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.

Article R814-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07

Code de commerce

Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participation financière de profession libérale d'administrateur

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au Registre du commerce

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Code de la sécurité intérieure

Les cessions, à quelque titre que ce soit, de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A et B non destinés au commerce ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.

Article 1

—

crèmes glacées, glaces et sorbets ; 39.01 Meunerie ; 39.02 Biscuiterie, biscotterie ; 39.04 Fabrication de pâtes alimentaires et de couscous ; 39.08 Fabrication d'aliments pour animaux ; 40.31 Chocolaterie, confiserie ; 42 Transformation du tabac ; 58 Commerce

Article 86

—

Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France et les garants peuvent, à tout moment, se faire communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à la vérification de la suffisance

Article 42-12

—

est titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle et que la cession d'une activité ou de l'entreprise est envisagée dans les conditions prévues aux articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce

Article 36

—

-Code civil Art. 2529, Art. 2530 -Code de commerce Art. L910-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L915-2, Art. L915-3, Art. L915-4, Art. L915-5, Art. L925-4, Art. L925-5, Art. L925-6, Art. L955-3, Art. L955-4, Art.

Article 3

—

dispositions du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce

Article 2

—

Pour ces dépôts ou centres livreurs, les coûts moyens des accidents définis à l'article 5 (par. a et b) de l'arrêté du 1er octobre 1976 sont ceux fixés pour les commerces se livrant à la même activité que lesdits dépôts et centres livreurs.

Article 16

—

l'article L. 5551-1 du code des transports le 1er septembre 2015 ou avant cette date qui ont accompli, dans des fonctions d'appui, des tâches spécialisées telles que définies à l'article 2 du présent arrêté dans le service pont des navires armés au commerce

Article 328 G ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

Le numéro d'identification attribué à l'établissement principal dans les conditions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ; c. L'adresse de l'entreprise ; d. L'activité de l'entreprise ; e.

Article R721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 61

Code de commerce

Le Conseil national des tribunaux de commerce est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

La demande d'immatriculation prévue par l'article R. 123-53 du code de commerce contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications suivantes : 1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58

Code de la sécurité sociale

publics et des compagnies judiciaires réunissant : les huissiers de justice, les personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou de personne habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce

Article L214-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64

Code monétaire et financier

cas échéant, compartiments, sur lequel les créanciers de l'entité chargée de l'encaissement ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances, même en cas de procédure ouverte à l'encontre de cette entité sur le fondement du livre VI du code de commerce

Article L313-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

Code de la construction et de l'habitation

La direction de la société est assurée par un directeur général et un directeur général délégué qui, par dérogation à l'article L. 227-6 du code de commerce, la représentent à l'égard des tiers.

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 22

Code de commerce

Dès réception de la réponse ou à défaut de réponse sous quinze jours, le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal de commerce.

Article L1802-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 72

Code des transports

remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur ou chef de service compétent ; 8° Les références à la chambre de commerce

Page 95 · 5 894 résultats

← Précédent Suivant →