Codes de loi français

Article T 5

extérieurs ; - un plan détaillé de la manifestation faisant apparaître le tracé des circulations, l'emplacement des stands ou espaces réservés aux exposants, les emplacements des locataires permanents, les emplacements des stands à étage et des cuisines provisoires

Article 210.14

Il est délivré un certificat international de jaugeage à tout navire jaugé selon les dispositions du présent chapitre : ― lorsqu'un certificat international de jaugeage provisoire doit être délivré en application du présent règlement ; ― à la demande

Article 21

Si ces éléments ne sont pas encore disponibles de manière certaine au moment de la transmission, a minima une information provisoire devra être réalisée, et les éléments complémentaires communiqués au plus tard dans le bilan annuel mentionné ci-dessous

Article 14

Il peut ordonner l'interdiction ou l'interruption à titre provisoire s'il estime nécessaire une mesure d'instruction.

Article 67

est constatée, s'il y a lieu, à la requête de tout intéressé, par un jugement du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les immeubles grevés, rendue selon la procédure accélérée au fond et non susceptible d'exécution provisoire

Article 1

de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques définis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé est fixé comme suit : CORPS, GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Attachés de recherche (corps titulaire provisoire

Article 36-1

l'article L. 625-8 du code de commerce avec l'indication de la durée pour laquelle ces mesures ont été prononcées ; 17° Modifiant les organes de la procédure ; 18° Décidant la reprise de la procédure de liquidation ; 19° Prononçant la suspension provisoire

Article 41-3

. ― Toute constatation d'absence ou d'invalidité du certificat international de sûreté ou du certificat provisoire de sûreté d'un navire contrôlé est portée sans délai à la connaissance du préfet maritime et du point de contact national pour la sûreté

Article 32

satisfaire aux exigences qui lui sont applicables ; i) D'une manière générale, pour répondre à toute question spécifique en matière de sécurité, de sûreté, de prévention de la pollution et de certification sociale du navire ; j) Pour délivrer des titres provisoires

Article 18

En cas de vacance ou d'empêchement du directeur général pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le secrétaire général de l'établissement pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement

Article 2

Les produits finis, correspondant aux matières fertilisantes et supports de culture conformes à une norme rendue d'application obligatoire ou bénéficiant d'une homologation, d'une autorisation provisoire de vente ou d'une autorisation de distribution

Article 90

N. à la date de l'interruption des versements ; 8° Sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son incarcération, relevait de la C. R. P. C. E. N..

Article 709-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 75

de la République ou le juge de l'application des peines peut ordonner que la personne soit conduite devant le juge de l'application des peines dans les conditions prévues aux articles 803-2 et 803-3, le cas échéant pour ordonner son incarcération provisoire

Article L212-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

A moins qu'elles n'aient été déjà prescrites par le ministère public, ces diligences doivent être prescrites par le juge d'instruction chaque fois qu'il envisage de placer en détention provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de

Article R225-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

sociale, l'adresse de la résidence ou du siège social du dépositaire ; 12° Le cas échéant, la description sommaire, l'évaluation et le mode de rémunération des apports en nature compris dans l'augmentation de capital avec l'indication du caractère provisoire

Article 1465 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée

Article L1242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, par l'Autorité peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire

Article R232-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

substantielle au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 ; 10° Qu'est prononcée à son égard la suspension provisoire