Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 125 résultats pour « commandement de payer »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 125 résultats pour « commandement de payer »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R613-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
et de la Moselle émet un avis sur les demandes de titres de patriote résistant à l'occupation et de certificats d'incorporé de force dans l'armée allemande ainsi que sur les demandes de titres de réfractaire et de personne contrainte au travail en pays
Article L224-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
Le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Article L173-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé et dans cette mesure, sauf en cas d'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation
Article D723-199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
Dans ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le directeur comptable et financier au vu des factures et titres mentionnés à l'alinéa précédent et de la certification du service fait qui constitue l'ordre de payer.
Article R133-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26
Lorsqu'à la suite d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 162-23-13 les caisses adressent une notification de payer des sommes indûment perçues au regard des dispositions de l'article L. 162-22-3, elles procèdent, avec l'accord de l'établissement
Article L931-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
unions mentionnées au II de l'article L. 931-1-1 ainsi que leurs succursales sont autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1-2 du code des assurances, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer
Article R861-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
La procédure de recouvrement se poursuit par l'envoi de la mise en demeure de payer prévue au deuxième alinéa de l'article R. 133-9-2.
Article R542-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
La demande doit être accompagnée d'une déclaration du destinataire certifiant que le détenteur établi dans un pays tiers s'engage à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé si l'importation ne peut être menée à bien dans les conditions
Article L561-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 77
d'affaires et des opérations réalisées pour leur propre compte ou pour compte de tiers, des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements, entretenant des liens avec l'un des pays
Article L4111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 87
Poitou-Charentes ; - Auvergne et Rhône-Alpes ; - Bourgogne et Franche-Comté ; - Bretagne ; - Centre ; - Ile-de-France ; - Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; - Nord - Pas-de-Calais et Picardie ; - Basse-Normandie et Haute-Normandie ; - Pays
Article L313-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66
Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
Les bons de caisse sont des titres nominatifs et non négociables comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée, délivrés en contrepartie d'un prêt.
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04
adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques désignée par le ministre chargé du budget ; 2° Le paiement est effectué dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget, compte tenu des spécificités du pays
Article R613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 07
dispose à l'étranger relève de la mission de coordination et d'animation assurée par l'ambassadeur, prévue à l'article 3 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, dans les pays
Article R511-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78
copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par le syndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les travaux prescrits dans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer
Article L241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 15
Elle encourage les coopérations scientifiques avec les pays du Sud, soutient des réseaux épidémiologiques performants et participe au développement d'un réseau européen d'allergologie.
Article 511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l'organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d'un pays étranger.
Article L312-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19
Dans chaque académie peut être favorisé l'apprentissage des langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels des accords de coopération régionale sont en vigueur.
Article R421-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 21
Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 233-1 du code des juridictions financières, et que l'agent comptable a été requis de payer par le chef
Article L821-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44
-S'inscrivent sur la liste prévue au III de l'article L. 821-13 les contrôleurs de pays tiers agréés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent le contrôle légal des comptes annuels
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