Codes de loi français

Article Annexe

Identification française de l'importation : - Nom commercial proposé en France pour le produit faisant l'objet de la demande, sauf si celle-ci concerne une importation par un agriculteur pour son utilisation personnelle.

Article 5-1

I. - Les demandes pour la commercialisation de mélanges pour la préservation comportent les informations mentionnées en annexe III et sont transmises au secrétariat général du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) selon

Article 17

Exploitations spécialisées commerciales à haut risque. En complément du 1 du a du point ORO. SPO. 110 du règlement n° 965/2012 susvisé, sont classées à haut risque et soumises à autorisation préalable conformément aux points ARO. OPS. 150 et ORO.

Article 422-91

rétrocessions bénéficiant exclusivement au fonds d'investissement à vocation générale ; 3° Des rétrocessions versées par la société de gestion de portefeuille du fonds d'investissement à vocation générale maître en vue de rémunérer un tiers chargé de la commercialisation

LEGIARTI000049335676

spécifique de l'activité de transport par véhicule motorisé à deux ou trois roues : - connaître les conditions d'obtention de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ; Prise en charge du passager et développement commercial

Article Annexe V

d'aptitude professionnelle poissonnier écailler (présent arrêté) (première session 2009) Domaine professionnel (1) Ensemble des unités professionnelles EP1 Pratique professionnelle (2) (3) UP2 Transformation des produits UP3 Vente, commercialisation

Article R153-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Un fournisseur de matériels forestiers de reproduction est tenu aux obligations suivantes : 1° A tous les stades de la production et de la commercialisation, établir et tenir à jour un fichier de suivi permettant à tout moment le contrôle de l'identité

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

Le présent article est applicable aux établissements publics industriels et commerciaux ainsi qu'aux organismes à caractère industriel et commercial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Article D621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

d'information sur un programme d'émission, une émission, une cession ou une admission de titres de créances ou de contrats financiers soumis au visa de l'Autorité des marchés financiers ; 4° 2 000 euros pour toute notification ou autorisation de commercialisation

Article R4122-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59

sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale

Article L232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

-Toute société commerciale qui ne contrôle ni n'est contrôlée par une autre société au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, et dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret, établit

Article L5121-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 74

La commercialisation du médicament biologique similaire ne peut intervenir qu'après l'expiration des droits de propriété intellectuelle du médicament biologique de référence, sauf accord du titulaire de ces droits.

Article A762-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

. - Données relatives à une manifestation commerciale : 1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques de la manifestation ; 2° Données à caractère personnel relatives à l'organisateur de la manifestation, personne physique : nom

Article L145-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

Article A123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 84

Dans sa demande d'immatriculation, le groupement européen d'intérêt économique déclare, en application de l'article R. 123-62 : 1° En ce qui concerne le groupement : a) Sa dénomination, son nom commercial, s'il en est utilisé un ; b) L'adresse du siège

Article L310-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-4 ; 5° bis Le fait, pour un parc d'exposition, de ne pas se faire enregistrer ou de ne pas déclarer de programme de manifestations commerciales

Article 509-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application : - du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Article L2122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'une activité à une autre et le contrôle de l'emploi des recettes tirées des redevances d'infrastructure et des excédents dégagés par d'autres activités commerciales

Article R1125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

conformité du dispositif médical, portant sur un dispositif médical de classe IIa invasif, de classe IIb ou de classe III, non marqué CE ou marqué CE utilisé en dehors de sa destination ; 3° Les investigations cliniques de suivi clinique après commercialisation

LEGIARTI000049222414

Commercialisation de produits et services. Commercialisation des produits alimentaires. Communication et valorisation de la création artistique. Conception et contrôle des procédés. Coopération et développement international.