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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401196_20250708
8 juillet 2025
Jacques Huguenin, président de l’association communale de chasse agréée (ACCA) de Vellexon-Queutrey-et-Vaudey, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Saône
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02006
26 octobre 2010
avait fermé au 31 décembre 2007, la société étant en cours de liquidation, produisait aux débats un extrait du registre du commerce et des sociétés concernant Distritout Agde dont il résultait que la
1ère Chambre
DTA_2304623_20251216
16 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210305
9 mai 2018
Or le rapport d'enquête de l'agent de contrôle agréé et assermenté, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01083_20251027
27 octobre 2025
de complaisance, prononcées sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts ne sont pas fondées, la réalité de la prestation n’étant pas contestée, dans le cadre d’une sous-traitance agréée
cr
6137253fcd5801467741c30c
18 janvier 1994
produire, s'ils le jugent opportun, dans les délais de l'article 56, la preuve contraire des faits diffamatoires et que dès lors, la partie civile ne peut en aucun cas invoquer l'adage "contra non valentem agere
ECLI:FR:CCASS:2019:C210535
20 juin 2019
E... faisait appel pour l'établissement des fiches de paie à un cabinet d'expertise comptable, qui présentait des décomptes d'heures conformes aux exigences légales.
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
A, son président ; - les activités du directeur administratif et financier et du responsable comptable et financier se limitent aux activités administratives et comptables internes au groupe, facturées
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739896
20 juin 2016
Par un jugement n° 1200030 et 1300057 du 21 février 2014, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande et agréé l'association au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110927
2 septembre 2009
Il considéra que si le fait de traiter différemment des personnes placées dans une situation comparable peut être justifié par l’intérêt général résultant notamment de la nécessité d’assurer une gestion
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684147
23 janvier 1980
NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, SE FONDER POUR REFUSER L'AGREMENT DEMANDE PAR MM.
5ème Chambre
DTA_2207058_20250526
26 mai 2025
la liquidation de la créance, en méconnaissance des obligations résultant des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
1re Section - 2e Chambre
DTA_2109430_20240213
13 février 2024
En vertu de l'article 1649 quater G du code général des impôts, les documents comptables tenus par les adhérents des associations agréées des professions libérales comportent " quelle que soit la profession
4ème Chambre
DTA_2202072_20260115
15 janvier 2026
(…) b) Ou qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable (…) ».
3ème chambre
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
La gérante de la société a reçu en temps utile ce pli le 17 mai 2017 et a mandaté, après la notification d'une première mise en garde du 1er juin 2017, sa mère et son expert-comptable pour la représenter
8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
foyers du département de la Moselle ; - sur la fixation du tarif 2022, le foyer se situe au-dessus des moyennes départementales des coûts et tarifs des établissements fournissant des prestations comparables
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600466_20260130
30 janvier 2026
par l’administration fiscale et a un certificat NF ; les données de la caisse sont automatiquement transmises à l’administration fiscale ; ils ne peuvent transmettre que le bilan comptable de 2024 car
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
Par ailleurs, le dépassement des seuils requis pour bénéficier du régime micro-BIC et de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée imposait la tenue des documents comptables obligatoires prévus par le
DTA_2500041_20250717
17 juillet 2025
Qualicoat - Chemetall Gardobond X47O7, agrément Qualicoat A-024, agréé le 08/09/2003, - Chemetall Oxsilan AL0510, agrément Qualicoat A-O68, agréé le 29/07/2010 ".
9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
L'article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'autorité des normes comptables relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général, concernant le compte 63 de
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