591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X..., Sophie X..., Julie X... et Paul-Bernard Y... coupables de construction

et que toute action en démolition ainsi que les autres demandes liées à l'existence de ces constructions étaient prescrites par acquisition de la prescription extinctive, la cour d'appel n'a pas satisfait

X... coupable du délit de construction sans permis de construire et l'a condamné à une peine de 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, d'une part, l'annulation - par jugement du tribunal administratif

du Code du travail concernant le salarié ont été omises, ni le caractère intentionnel au regard des déclarations prescrites, la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre

garantie décennale auprès du GAN et avait déclaré avoir construit ce bâtiment et, d'autre part, que M.

principale que par les constructions annexes appentis, hangars, poulaillers, etc...

Z... et B..., d'un côté, et la société Constructions soudées de l'Est, d'un autre côté, ont présenté au Tribunal un plan de continuation par voie de reprise interne ; que le Tribunal, avant d'arrêter un

[R] [T], domicilié [Adresse 6], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Malenfant construction, 3°/ à M.

Vu les autres pièces du dossier.

de qui vient la société Abilis propreté, en tenant compte de l'accident mortel du travail survenu le 10 octobre 1985 à deux de ses ouvriers employés au nettoyage d'une soute sur un sous-marin en construction

A..., entré au service de la SARL Ateliers de construction de la vallée de l'Ennemane (ACVE) en qualité de chef de service expédition, a été licencié pour faute grave le 30 juin 1980 pour avoir, sans autorisation

part, la Fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement CGT (le syndicat CGT), la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT (le syndicat CFDT) et l'Union

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie de la demande d'autorisation

chambre, du 10 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du 15 février 2000 renvoyant Max X... devant le tribunal correctionnel pour avoir procédé à des constructions

D'une part, elle ne peut dispenser de l'autorisation préalable du bailleur et, d'autre part, elle ne s'applique que dans l'assiette du bail, or la construction est érigée hors assiette du bail, sur la

Antoine Z... puisqu'elle lui a loué son fonds et a ensuite envisagé d'acquérir la construction ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la commune qui soutenait qu'à l'expiration de la

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1994, qui l'a condamné, pour infractions à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation,

C...la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ;

Gino, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 juillet 1994 qui, pour abus de biens sociaux, infractions au Code de la construction et de l'habitation, faux en écriture