; Attendu que, pour le déclarer coupable de ces infractions, les juges retiennent que le prévenu s'est abstenu de s'assurer de la conformité de la machine, achetée d'occasion, avec les règles techniques

[T] et [K] [U] et Mme [R], de l'indemniser, en application de la convention de garantie de passif, ce qu'ils ont refusé par lettre du 6 juin 2006. 3.

Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Fahmi X... et les époux Mohamed X..., pris de la violation des articles 435 ancien du Code pénal, 121-1, 332-6 nouveaux du Code pénal, 6 de la Convention

informatiques des renseignements confidentiels sur ses clients aurait le droit de refuser de signer un engagement personnel de confidentialité, la cour d'appel a violé les termes de l'article 77 de la convention

le marché, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si certaines des autorisations de mise sur le marché correspondaient à des produits issus de techniques

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête du Centre international d'études techniques et la requête de la Société méridionale d'études techniques, de l'entreprise

l'entreprise ainsi que l'avenant n°1 complétant la convention d'entreprise 'classifications', M.

J..., âgés de plus de 60 ans à la date de la rupture de leur contrat de travail, l'indemnité conventionnelle de licenciement et non l'indemnité de départ en retraite, la première étant plus importante

, dont elle a fixé la résiliation au 31 mars 1990 ; Attendu que la société Coenson fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que la convention du 28 avril 1989

de ces dysfonctionnements, notamment S'agissant de l'échec ou l'absence d'interfaçage entre les solutions livrées par les sociétés GEA et CHIRRIPO ; * obtenir tous documents techniques, informations

raccorder la nouvelle installation de poêle à l'installation existante dans la maison et ce d'autant plus que la pose du conduit de marque Poujoulat supposait des spécifications et préconisations techniques

l'arrêt de la déclarer partiellement responsable des insuffisances d'isolation phonique et de la condamner à payer des sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel constate que, par convention

, à l'entretien et à l'achat du véhicule, * rechercher et expliciter les conventions qui sont intervenues entre les parties, * entendre les parties en leurs dires et explications, * vérifier si les

surveillance des travaux, dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, d'une non-conformité contractuelle, ou de toute autre cause,de préciser à qui ces fautes sont imputables au point de vue technique

travail à la société et de le débouter de l'ensemble de ses demandes au titre du licenciement nul et à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ que sauf convention

est Espace Récréa (la société ADL), avaient chacune participé, la commune de Beaufort-en-Anjou a confié à la société ADL, par contrat de délégation de service public, l'exploitation commerciale et technique

qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation des réquisitions adressées à l'Institut national de police scientifique aux fins d'exploitation des scellés, alors « qu'en matière de réquisitions pour examen technique

pour le enquêteurs de procéder au retrait des dispositifs litigieux, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits