collective pour obtenir le statut cadre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 (ancien L. 122-45) et L. 2141-5 (ancien L. 412-2) du code

Il précisa que la précédente convention collective, de 1981, prévoyait une prime d’ancienneté qui n’était applicable qu’aux ouvriers et que la convention collective de 1994 mentionne expressément que la

A..., à son service en qualité de mécanicien depuis novembre 1972, un rappel de prime d'ancienneté pour la période antérieure à l'entrée en application, le 13 février 1982, de la convention collective

extérieure", alors, selon le pourvoi, que l'application de l'article 06-02-4 de la convention collective relatif à la "prise en compte de l'ancienneté antérieurement acquise dans la profession" suppose

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

[Z] sont recevables et partiellement fondées'; ' Dit que la convention collective applicable à l'entreprise adaptée [14] est la convention collective de la menuiserie'; ' Condamne [9] dont l'entreprise

COLLECTIVE DE TRAVAIL APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ORDRE DU LICENCIEMENT, EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, COMPTE TENU DES CHARGES DE FAMILLE, DE L'ANCIENNETE DE SERVICE

ALORS en tout état de cause QUE la reprise de l'ancienneté acquise au service de précédents employeurs suppose, lorsqu'elle n'est pas imposée par la loi ou la convention collective, une manifestation de

garantie à majorer en fonction de l'ancienneté ; que l'article 13 de la convention précitée, qui traite de la majoration pour ancienneté, renvoie à des tableaux joints en annexe qui fixent les rémunérations

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (HCR).

Sur la prime d'ancienneté La convention collective du 9 février 2004 a instauré une prime d'ancienneté applicable à la date de sa mise en oeuvre et au plus tard le 1er juillet 2005, calculée en pourcentage

l'intégralité de son ancienneté ; qu'il n'y a pas lieu de faire une application distributive des Conventions Collectives successivement applicables aux différentes périodes de travail, la créance d'indemnité

Par ailleurs, l'article 35 de la convention collective du transport aérien - personnel au sol relatif au calcul de l'ancienneté précise : 'Pour l'application des dispositions de la présente convention

collective de l'Union nationale des associations familiales du 16 novembre 1971 ; Attendu que, pour dire que les mesures transitoires prévues par l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre

avait été incluse dans la rémunération totale, laquelle avait toujours été supérieure au salaire minimum prévu à la convention collective, augmentée de la prime d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas donné

dispositions conventionnelles, à savoir tant l'avenant ausiovisuel à la convention collective que les accords SERVAT: * L'article 19-1 de l'avenant à la convention collective précise que le salaire

au moment du passage à la convention collective rénovée ; qu'il en résulte que la durée de l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de cette prime correspond à la totalité des services effectifs

sur le fondement de l'article 26 de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, ce texte ayant continué à être appliqué après l'entrée en vigueur de la convention collective

est acquise depuis le 1er septembre 2000 ; - ordonner la remise des documents de rupture rectifiés à Mme [P] ; Vu les dispositions de la convention collective métallurgie (ingénieurs et cadres)

Pour déterminer si la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut ou non reconnaissance de l'application de ladite convention collective dans les relations individuelles de travail