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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
KALI
KALITEXT000005680147
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Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.
KALITEXT000005689370
Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988.
KALITEXT000005641406
Convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure.
KALITEXT000005641404
KALITEXT000005657152
Convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison des employés et personnel de maîtrise.
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00697
11 avril 2008
relatif à la classification des cadres de la convention collective nationale du commerce de gros stipule que le niveau VIII, échelon 3, doit bénéficier au cadre "responsable d'une unité ou d'un service
KALITEXT000005675207
Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987. En vigueur le 1er novembre 1987.
KALITEXT000005683252
Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces
KALITEXT000005650402
Convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie , biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985.
KALITEXT000043562679
Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021
KALITEXT000046265637
Convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969, étendue par arrêté du 2 novembre 1970 JONC 13 décembre 1970 - Actualisée
KALITEXT000005685156
Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.
18e Chambre B
6032dad18e9ce74f380e2959
17 novembre 2017
2013 inclus, puis la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire à compter de janvier 2014, ces mentions ne font foi que jusqu'à preuve contraire en ce
KALITEXT000005673619
Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972.
6079b21f9ba5988459c55e2c
9 février 1977
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
613724aecd580146774177c4
18 octobre 2006
X... a été embauché comme VRP exclusif mais précisant que "les relations entre les parties sont régies par la convention collective nationale des commerces de gros" et que "ce présent contrat d'un commun
613721a2cd580146773f56e0
5 février 1992
de ce fait une rente des assurances GAN-vie auprès desquelles la société avait affilié son personnel pour satisfaire au régime complémentaire obligatoire de prévoyance prévu par l'article 26 de la convention
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00421
17 mars 2016
de l'agent de maîtrise et non de celle de vendeur, même expérimenté, a violé les paragraphes I et II de l'accord de classification du 12 octobre 2006 de la convention collective nationale du commerce
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00120
29 janvier 2020
suite de l'extension du champ de compétence de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01018
28 septembre 2022
un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; que l'article 10.5.2.1 de la convention collective nationale du commerce de détail
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