[U] [Y] ; que la déclaration de succession de [E] [S] [I], déposée le 21 janvier 2003, mentionnait notamment une maison et un passif successoral représentant le prix de vente de tableaux dont la propriété

U Boscu d'Ortale, - déclaré M. Victor Y... et son épouse Mme France Z...irrecevables en leur demande à l'encontre de Me Marie Anne B..., notaire, - déclaré M.

Il est donc rappelé qu'un acte d'état civil dressé ou rectifié en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci.

N° RG 22/01616 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FAJX Décision déférée à la Cour : requête déposée le 12 juillet 2022 par les sociétés AXA France IARD et et la société AXA Assurances IARD Mutuelle en rectification

Par jugement du 4 avril 2023, le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe a': - déclaré la société SLBA responsable des préjudices subis par les époux [X], - condamné celle-ci à leur payer la somme de

L'appel sera déclaré non fondé en application de l'article 562 du code de procédure civile.

En revanche, si une plus-value nette d’un montant de 115 679 euros a été déclarée et si l’impôt sur le revenu afférent à cette plus-value a été versé lors du dépôt de la déclaration correspondante, en

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu l'article 462, dernier alinéa, du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée

le relevé d’information relatif à son permis de conduire en effectuant un nouveau calcul en tenant de ces rectifications.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

Le 1er décembre 2015, le CIC Sud-Ouest a déclaré sa créance d'un montant de 42 126,23 euros qui a été admise le 30 juin 2016.

Il résulte de ce texte qu'une requête en rectification d'erreur matérielle peut porter sur les motifs d'une décision de justice.

A la suite de la vérification de comptabilité de son activité, et par une proposition de rectification du 2 mars 2022, le service a rectifié le revenu global imposable de l’intéressé au titre des années

X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle enregistrée sous le n° 196165 et dirigée contre la décision susvisée n° 163263181016 du 23 mai 1997 ; que M.

Par ailleurs, ce créancier a déclaré sa créance principale pour le montant initial de 26 096,74 euros.

[K] a été engagé en qualité d'agent technicien rectifieur le 9 janvier 1995 par la société Stanley Tools, devenue la société Stanley Black & Decker Manufacturing. 2.

de comptabilité de la SNC LE SKIPPER, y compris les courriers électroniques, les avis de mise en recouvrement et les renseignements obtenus de tiers ; 2) l'ensemble des pièces de la procédure de rectification

écritures, le [Adresse 14] - DECLARER irrecevable la requête présentée le 22 mai 2024 par la SMABTP - DECLARER en tout état de cause mal fondée la requête en retranchement - CONDAMNER la SMABTP et