Codes de loi français

Article 10

L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au ministre chargé de la santé pour décision.

Article 9

Les décisions de la commission sont notifiées au candidat. En cas de dispense totale, le diplôme de la formation concernée est transmis au candidat.

Article 2

Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, sur décision de celui-ci, par les recteurs de région académique.

Article 4

Les décisions adoptées par chaque assemblée sont constatées par procès-verbal, signé par le président et conservé au ministère chargé de l'économie.

Article 2

La décision du Conseil national des barreaux est notifiée au requérant par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article 2

Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.

Article 10 septies

Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes les décisions administratives individuelles suivantes :

Article 2

Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.

Article 2

Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à la date de sa publication.

Article 4

Une décision du président-directeur général de l'établissement public Météo-France fixe la liste des candidats admis à concourir.

Article 6-5

Le ministre chargé des mines notifie sans délai à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande.

Article 16

(Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.)

Article 17

Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 88-251 DC du 12 janvier 1989.

Article 2

Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.

Article 19

Les décisions ou autorisations préfectorales prévues au présent décret sont prises après avis du directeur du parc national des Ecrins.

Article 2

Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à la date de sa publication.

Article 1-1

Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur une demande d'inscription vaut décision de rejet.

Article 28

Les nominations aux différents grades des corps du service automobile sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public.

Article 15

Les nominations aux grades de technicien et de chef technicien sont faites par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

Article 38

Les nominations aux différents emplois des corps des services de la distribution et de l'acheminement sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.