Eric Y... est entré dans une violente colère, a chassé de son domicile M.

Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée. 4.

Dans ces cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Y... et son assureur, la compagnie Assurances du Crédit mutuel l'ayant partiellement indemnisé et subrogé dans ses droits, ont alors assigné M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'une demande est irrecevable lorsqu'elle a déjà été tranchée par une décision antérieure ayant acquis autorité de chose

et indemnités, les parties devant être remises dans le même état que si la chose n'avait jamais quitté le patrimoine du vendeur ; qu'en l'espèce s'agissant de la résolution de la vente d'une jument pour

celles qu'elle avait réglées à l'occasion de deux saisies-attribution pratiquées entre ses mains au préjudice de la société Sody et de la société Morandis, anciennement membre du Groupe Abhissira et aux droits

admis la créance de la Caisse à concurrence de 44 437 francs et s'était déclaré "incompétent au profit du tribunal pour statuer sur le surplus de la production" ; que cette décision, fût-elle erronée en droit

; que l'entrepôt prévu au permis de construire initial n'ayant pas été réalisé, les nouveaux plans proposés et acceptés faisaient apparaître à sa place un bâtiment comportant un parking en rez-de-chaussée

bien-fondé et le montant de la pension offerte à cette dernière, ce simple donné acte à l'une des parties d'une déclaration qu'elle effectue sous certaines réserves n'est pas revêtu de l'autorité de la chose

jugée par le tribunal de police de Château Gontier dans son jugement du 6 octobre 1994; alors, selon le moyen, que le principe de l'autorité de la chose jugée est général et absolu et s'attache même

en compte la situation financière des époux évaluée au jour de son arrêt ; qu'en se plaçant à la date à laquelle elle a statué et non à la date à laquelle la décision de divorce avait pris force de chose

[T] avait définitivement bénéficié de ce même chef en première instance, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et a violé les articles 6 du code de procédure

du principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal : 5.

attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de vol d'un véhicule Peugeot 405 turbo diesel et l'a condamné de ce chef à une peine d'emprisonnement de 6 mois ; "aux motifs que chômeur en fin de droits

le véhicule ; qu'en raison du poids du moteur, celle-ci a demandé à la société Sogecofa de mettre une grue à sa disposition ; qu'au cours de l'opération de relevage, le moteur est retombé sur la chaussée

A titre reconventionnel, M. et Mme [Y] ont demandé à exercer leur droit de retrait litigieux. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE

que l'on a sous sa garde, /- cet article institue une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion de faute qui pèse sur le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du

grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'annulation d'un redressement n'en laisse rien subsister ; que, par l'effet de cette annulation, aucune des considérations de fait ou de droit