entreprises de télévision qui font passer l'artiste à l'écran , la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 3, 1137 et 1147 du code civil ; 2 / que l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi emporte

précis des conclusions du 20 juillet 2001 et violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le désistement d'action clair et non équivoque emporte

documents permettant de voyager à l'étranger, ne sont pas, en principe, eu égard au genre, à la durée, aux effets et aux modalités d'exécution de l'ensemble de ces mesures, à ce point contraignantes pour emporter

correctionnel et l'ordonnance de maintien en détention provisoire sont deux ordonnances distinctes ; que l'appel relevé par le ministère public de l'ordonnance de renvoi non-conforme à ses réquisitions n'emporte

réelle et sérieuse et pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que s'il est exact qu'en vertu de l'article L. 412-18, alinéa 6, un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement n'emporte

tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise alors, selon le moyen : 1 ) que l'illicéité d'une clause ou d'une partie d'une clause d'un protocole préélectoral n'emporte

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que s'il résultait tout au moins des circonstances de la cause l'existence d'une faute grave du salarié, le comportement de celui-ci, qui avait emporté

vente d'un bien ou l'une des opérations visées à l'article 1er de la loi et ne s'appliquent pas à un contrat de prêt, quand bien même ce dernier serait consenti par l'agent immobilier, lequel contrat emporte

X... avait par là même renoncé à exercer son droit de rétractation, en sorte que la lettre du 17 février 2015 ne pouvait valoir rétractation valable et emporter anéantissement de la vente ; qu'en décidant

payer un honoraire de résultat celle de payer ces diligences ; qu'en statuant ainsi, quand la facturation de diligences non prévues dans la convention d'honoraires ne pouvait, en tout état de cause, emporter

et jouissance à l'adjudicataire définitif, sous peine d'y être contraints par tous moyens ou voie de droit, alors « que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte

de la société Intrum Debt Finance AG, venant à ses lieu et place, alors « que la cession de la créance principale, comprenant aussi, par application de l'article 1321 du code civil, ses accessoires, emporte

secteur d'activité de la manutention portuaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ que la multiplicité de contrats de mission successifs suffit à emporter

participation, de rappels de salaire et de dommages-intérêts pour préjudice financier : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la transaction emporte

forme authentique et au paiement du prix, n'est de nature à affecter, ni la validité du contrat de vente, ni le transfert de propriété d'ores et déjà intervenu, pas plus qu'elle n'est de nature à emporter

qu'elle comporte règlement complet des effets de la séparation et englobe tous les intérêts pécuniaires des parties ; que cette condition n'est remplie que si la convention énumère les intérêts dont elle emporte

[B] à hauteur de 107 321,25 euros et à l'égard de Mme [K] à hauteur de 155 925 euros alors, selon ce moyen, que le paiement emporte extinction de l'obligation ; que l'obligation peut être acquittée par

conciliation aux parties de communiquer leurs pièces et conclusions à une date déterminée constitue des diligences mises à la charge des parties dont le défaut d'accomplissement pendant un délai de deux ans emporte

société Patrick Roussel fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le fournisseur de services informatiques est tenu d'une obligation de résultat qui emporte

affectation n'aurait pas impliqué, corrélativement, d'affecter un autre salarié exclusivement aux chantiers et si ce passage d'un poste partiellement sédentaire à un poste entièrement itinérant n'aurait pas emporté