AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Clarisse Y..., demeurant à Gap (Hautes-Alpes), ..., en cassation d'un jugement

d'instance et non une cour d'appel ; qu'il y a donc lieu de réparer ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 805 F- D sera rectifié comme suit : page 2, ligne 16 : lire. "... des énonciations

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-11 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 11 septembre 1990), que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 28 JUILLET 1969, X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 424-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UNE CONTESTATION RELATIVE AUX LISTES ELECTORALES

Y... n'a participé ni à l'audience des débats ni au délibéré et que n'ayant pas été prononcé par l'un des juges qui devaient le rendre, le jugement est entaché d'une violation de l'article 452 du nouveau

demande, alors, selon le pourvoi, 1 / que l'avis de mise en recouvrement individuel ne peut pas contenir référence à un autre document pour les pénalités qu'il indique ; qu'il ressort des propres énonciations

; Attendu qu'en vertu de ces textes sont exemptées de la taxe sur l'électricité les consommations pour l'éclairage du domaine public national, départemental et communal ; Attendu, selon le jugement

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Vesoul transports a été choisie par la société Transports affréteurs de la Sienne pour transporter, par route, des Pays-Bas en Espagne

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 15 octobre 1982, la société Combastet a donné à la société Féau, agent immobilier, le mandat non exclusif de vendre

que le juge départiteur a statué seul ; qu'en énonçant que la formation de départage lors des débats et du délibéré était composée du juge départiteur et d'un conseiller prud'homme, d'où il résultait

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a donné à un agent immobilier, Jean X..., depuis décédé, le mandat exclusif de vendre un immeuble pour le prix

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Y..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, AYANT ACQUIS EN PROPRE LA FERME DE "MARCOUE" D'UNE

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 25 décembre 1984, Jean D... s'est suicidé à son domicile de Pont-l'Abbé, laissant pour héritiers M. A...

prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations du jugement que ce moyen ait été invoqué et sans inviter au préalable les parties à présenter

a déclaré l'action de la caisse prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations du jugement, que ce moyen ait été invoqué et sans inviter

du conseil de prud'hommes de Rambouillet rendu le 27 juin 1990 ; Mais attendu, d'abord, que la qualification inexacte du jugement en premier ressort par les juges qui l'ont rendu, étant, en vertu de

l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations