L561-14-1 VI.-A.-Le présent article s'applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des B à H du présent VI. B.

Article 5

—

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2033.

Article 2

—

Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 3 octobre 2001 et le 31 décembre 2015.

Article 17

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 article 36.

Article 4

—

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2051.

Article 4

—

Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2043.

Article 20

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 33

Article 154

—

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71

Article 30

—

- Arrêté du 30 décembre 2009 Art. 1 - Arrêté du 24 août 2000 Art. 1

Article 4

—

Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2046.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1763 du 2 décembre 2011 Art. Annexe

Article 228

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46

Article 16

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 Art. 12 .

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 Art. Annexe

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1746 du 1er décembre 2011 Art. Annexe

Article 1

—

L'annexe II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 Art. 1

Article 3

—

- Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article 15

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 Art. 5

Article 1

—

Est annexé à l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé le modèle de convention annexé au présent arrêté.

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