3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, le fait

moyen unique (Rennes, 22 novembre 1994), que Mme Z... et cinq autres salariés de la Société générale de l'oeuf ont été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique; Attendu qu'il est fait

FAITS ET PROCÉDURE Mme [V] [J] a fait 1'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle (ESFP) portant sur les années 2007 et 2008.

Marie-Hélène A... et Jean-Jacques B..., a confirmé le jugement, le déclarant irrecevable à mettre l'action publique en mouvement ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 1) Sur les faits

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

[V] n'avait pas commis de faute civile fondée sur la diffamation envers M. [S] pour les propos publiés dans le journal [8] le 30 avril 2020, infirmé le jugement et renvoyé M.

G..., faits commis entre le 30 avril 2012 et le 30 avril 2015 ; que le tribunal l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés ; que le prévenu a relevé appel de cette décision ; Attendu que

, la citation ne précise pas les faits reprochés à X... ; que le réquisitoire, s'il indique comme date des faits poursuivis, le 28 décembre 1992, ne précise pas davantage les circonstances motivant

éventuellement le même poste que celui proposé au titre de la modification de contrat précédemment refusée par le salarié ; que Mme C... soutenait en l'espèce que l'employeur ne lui avait fait aucune

les termes de la transaction proposée aux époux Y..., ne constituait pas une condamnation à leur égard et était devenue sans objet du fait de la demande de démolition ; Qu'en statuant ainsi, la cour

Villeneuve a contesté la régularité de cette notification, et son caractère interruptif de la prescription du droit de reprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur général des Impôts fait

X..., ayant refusé les modifications de son contrat de travail proposées par son nouvel employeur, a été licencié pour motif économique le 22 avril 1989 ; Attendu que la société Bata fait grief à l'arrêt

société Bar- Dégustation (l'acheteur) a refusé de prendre livraison d'un appareil que lui a vendu la société Co'Artz (le vendeur) au motif qu'elle n'avait pu obtenir le financement de la société Locam proposé

X... ayant lui-même précisé, dans la proposition d'assurance du 20 juin 1986, que "la date d'effet du RPP est fixée au 17 septembre 1986"; qu'il a ajouté avoir, en conséquence, établi un avenant, que l'assuré

Faits et procédure 1.

Les marchandises ont été pesées et ont fait l'objet de tests, puis de prise d'échantillons et de placement sous scellés entre 4 heures 20 et 4 heures 30. 5.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.