Les tribunaux des forces armées ont qualité pour constater les nullités mentionnées à l'article L. 212-130 ainsi que celles qui pourraient résulter de l'inobservation des prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 212-140.

Article R354-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 94

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La médaille des évadés est aussi accordée : 1° Aux Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande qui se sont échappés de cette armée si, restés en pays annexé ou encore occupé par l'ennemi, ils ont fait partie activement d'une organisation

Article 221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 91

Code pénal

Sans préjudice de l'application de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime de disparition forcée mentionné à l'article 221-12 commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur qui savait, ou a

Article R4137-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 60

Code de la défense

statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 4137-3 à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même force

Article D3121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64

Code de la défense

. - Est responsable de l'élaboration et de l'exécution des plans d'emploi des forces. Il fait élaborer et valide les concepts et les doctrines d'emploi des forces, ainsi que les plans de mobilisation.

Article R4211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

Les réservistes peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent.

Article L752-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Code rural (nouveau)

En cas de contestation par la victime d'une décision de refus de prise en charge portant sur la nature du risque, la caisse de mutualité sociale agricole est tenue d'appeler l'organisme d'assurance maladie en intervention forcée dans l'instance ; à défaut

Article 11

—

Sous réserve des dispositions de l'article 19, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en ait autorisé

Article 5

—

Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu à l'article 3 ci-dessus, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement .

Article 10

—

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R313-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Les titres de perception sont émis et rendus exécutoires dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R*410-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 08

Code de l'urbanisme

Le certificat d'urbanisme précise les conditions dans lesquelles il devient exécutoire.

Article R3411-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 90

Code de la défense

Il donne un avis sur les règlements de scolarité de l'école, qui deviennent exécutoire après approbation par le conseil d'administration.

Article 16

—

Lorsqu’un fonctionnaire on un agent des services publics a fait l’objet d’une sanction disciplinaire au titre de l’épuration administrative, par application notamment de l’ordonnance du 27 juin 1944, ou de celle du 5 juillet 1944, et que, par la suite

Article D3661-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 84

Code général des collectivités territoriales