Codes de loi français

Article 61

Il en est de même en ce qui concerne les allocations spéciales versées aux intéressés en application de l'article L. 675 du code de la sécurité sociale à partir du 1er janvier 1979 par le fonds spécial géré par la caisse des dépôts et consignations.

Article 2

En vue d'obtenir l'agrément spécial, les sociétés de crédit différé répondant aux conditions fixées par l'article 1er du présent décret devront fournir en trois exemplaires les renseignements et pièces énumérées ci-après : 1° Une demande d'agrément, dont

Article 4

de retraites comprennent : 1° Les retenues sur les appointements et salaires ; 2° La contribution de l'Opéra national de Paris, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenues pour pension ; 3° Le produit d'un droit spécial

Article 5

Le recours de l'intéressé est transmis par le ministre chargé de l'aviation civile au comité médical spécial.

Article 15

des bases de l'air, des officiers de gendarmerie, les capitaines de frégate des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine et les officiers en chef du corps des officiers des équipages de la flotte classés à l'échelon spécial

Article 25

Ce comité spécial a pour mission de contribuer à la coordination des mesures prises pour assurer l'hygiène et la sécurité du travail sur le lieu des interventions.

Article 8

Un bureau de vote spécial est institué auprès de chaque comité technique paritaire spécial, pour le vote au comité technique paritaire central de l'établissement Institut français du cheval et de l'équitation.

Article 28-2

L'accès à l'échelon spécial du grade d'ingénieur hors classe des services techniques se fait, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement.

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66

Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Article R441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78

Lorsque la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre de la convention, des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et de la provision technique spéciale de retournement

Article D344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99

-Les prêts bonifiés prennent la forme de : 1° Prêts spéciaux de modernisation, dans le cadre des plans d'investissements définis à l'article R. 344-8 ; 2° Prêts spéciaux d'élevage et prêts aux productions végétales spéciales, hors plan d'investissements

Article L2511-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 83

Le maire d'arrondissement peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation initiale du chapitre de l'état spécial.

Article Annexe 3

Désignation des ministres disposant des crédits ouverts par programme sur les comptes d'affectation spéciale pour 2023

Article PO 3

Les dispositions spéciales énumérées à la section 3 du présent chapitre sont applicables aux établissements existants.

Article 2

Le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales est fixé à 16 % du traitement brut.

Article ANNEXE 1

Ces méthodes sont à utiliser de préférence aux méthodes manuelles, quelle que soit l'origine de l'arrêt respiratoire, et tout spécialement :

Article Q 48

Des gardiens ou employés spécialement désignés doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article 14

Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie B.

Article 30

Elle forme dans son sein des commissions spéciales permanentes ou temporaires pour l'étude préparatoire des affaires.

Article 1

Le taux plein annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1 er