Article Q 48

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 mars 1965

Texte de l'article

Des gardiens ou employés spécialement désignés doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article Q 48 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

61372408cd5801467741164f

Pôle 1 - Chambre 5

6a210acecdc6046d470926e0

civ3

6137236ecd58014677409b2c