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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53534
8 octobre 1999
; 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21 octobre 1998, la société requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-53175
19 février 1999
application de l’article 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 10 mars 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-53330
9 juin 1999
article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 8 juillet 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-53414
15 juillet 1999
xa0; 48 de la Convention ; Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 15 septembre 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-53253
15 avril 1999
’article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 mai 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-54900
18 février 1998
­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 15   avril   1997, la requérante s'est plainte de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-53417
  48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 15 septembre 1998, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-54895
Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 15   avril   1997, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-53239
article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 mai 1998, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-53250
article   48 de la Convention ; Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 27 mai 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-53327
ECLI:CEDH:001-53264
ECLI:CEDH:001-53429
ECLI:CEDH:001-53326
#xa0; 48 de la Convention ; Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 8 juillet 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-53246
ECLI:CEDH:001-54901
ECLI:CEDH:001-53073
18 janvier 1999
xa0; 48 de la   Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-53252
48 de la Convention ; Attendu que dans leur requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 27 mai 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-53075
ECLI:CEDH:001-54905
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