Les pharmacies à usage intérieur des établissements, services ou organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 5126-1 ne peuvent être autorisées qu'à assurer les activités mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 5126-9.

Article L285-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 17

Code de l'énergie

Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 284-2 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les documents mentionnés à l'article L. 284-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de

Article L221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Code monétaire et financier

coopératifs d'investissement, certificats mutualistes mentionnés aux articles L. 322-26-8 du code des assurances et L. 221-19 du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale ; b) Parts

Article 3

—

le cadre de la gestion des pensions pour les données mentionnées au 1° de l'article 2, à l'exception du m du 1° de l'article 2 ; 7° Les agents habilités de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à l'exception des données mentionnées au k

Article 2

—

a) Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association

Article 12

—

Le salaire journalier moyen mentionné aux deux alinéas précédents correspond au quotient des rémunérations, à l'exclusion des primes et indemnités mentionnées au troisième alinéa du §1er, perçues au cours de la période de référence mentionnée à l'article

Article 2

—

français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (L.C.P.C.), des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (E.N.P.C.) et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (E.N.T.P.E.) mentionnés

Article D133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46

Code de la sécurité sociale

La mission prévue à l'article D. 133-5 est chargée, avec l'appui du groupement mentionné à l'article D. 133-9-3 : 1° D'élaborer, après avis du comité mentionné à l'article D. 133-8, les orientations pluriannuelles du dispositif de collecte, d'utilisation

Article R242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24

Code de la sécurité sociale

mentionné au même alinéa.

Article Annexe 2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 62

Code de l'action sociale et des familles

vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre du GIR 3 ou 4, l'équipe médico-sociale peut apprécier si votre situation justifie l'attribution de la mention “ priorité ” et/ ou de la mention “ stationnement pour personnes handicapées

Article R5132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 00

Code de la santé publique

L'étiquetage du récipient et le conditionnement des médicaments mentionnés au premier alinéa comportent d'une façon lisible : a) Pour les médicaments vétérinaires, les mentions " Respecter les doses prescrites " en caractères noirs sur fond rouge et

Article R3211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

Les personnes mentionnées à l'article R. 3211-24 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet : 1° Soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer

Article 222-9

—

37, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-11, L. 225-68, L. 22-10-20 et L. 22-10-71 du code de commerce au plus tard le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce.

Article 6

—

de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.

Article R211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31

Code de l'énergie

Le comité de projet est composé : 1° Pour les projets d'installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 211-6 : a) Du porteur de projet ; b) D'un représentant de chaque commune d'implantation du projet d'installation de production d'énergies

Article 171 AP bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

I. – Pour l'application du d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce même d investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées à la première phrase

Article 171 AP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

mentionnées à cette même première phrase, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 est calculée en additionnant au numérateur : 1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés

Article L613-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 32

Code de la sécurité intérieure

Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent exercer simultanément cette mission et les prérogatives mentionnées aux articles L. 613-2 et L. 613-3. Cette mission ne peut s'exercer sur des personnes physiques.

Article D614-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 49

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise : 1° Pour l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 614-71, les listes des cultures et des variétés de semences éligibles à l'aide, les modalités d'évaluation de l'éligibilité des mélanges, les conditions

Article R731-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 64

Code de la sécurité sociale

-A toute époque, les placements des institutions de prévoyance doivent respecter, par rapport à l'actif de référence, les limites suivantes : a) 34 % au moins de valeurs mentionnées au 1° de l'article R. 731-25 ; b) 30 % au plus de valeurs mentionnées

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