Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireCinquième partie : Produits de santéLivre Ier : Produits pharmaceutiquesTitre II : Médicaments à usage humainChapitre VISection 2 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des installations de chirurgie esthétique, des établissements et services médico-sociaux et des groupements de coopération sociale et médico-socialeSous-section 1 : Missions et activitésR5126-19

Article R5126-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 79

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

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Texte de l'article

Les pharmacies à usage intérieur des établissements, services ou organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 5126-1 ne peuvent être autorisées qu'à assurer les activités mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 5126-9.

Articles cités dans le texte

Article R5126-1 Article R5126-9

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5126-19 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00537_20231031

31 octobre 2023

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