Ils peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel ; 4° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même

Article 15

—

La période de professionnalisation a pour objet de permettre la réalisation, au sein d'une des administrations mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique, d'un projet professionnel qui vise à accéder à un emploi exigeant

Article Annexe II

—

-à Mayotte, la réalisation d'un port en eau profonde et l'aménagement de la piste d'atterrissage. -à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'amélioration des conditions de la desserte et le désenclavement économique de l'archipel. 2.

Article 7

—

ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats justifiant, pendant une durée de quatre ans au moins, de l'exercice, soit d'activités professionnelles correspondant à l'encadrement d'équipes techniques, à la direction ou à la réalisation

Article 7

—

lequel le résultat de confirmation transmis par le laboratoire de référence français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie animale de l'encéphalopathie spongiforme bovine est positif ou non conclusif, en l'absence de la réalisation

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Les demandes d'acomptes sont émises à la fin du mois de la réalisation de la prestation.

Article R2225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Code général des collectivités territoriales

intercommunale lorsqu'ils sont compétents : 1° Les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie identifiés ; 2° L'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d'eau ; 3° En amont de ceux-ci, la réalisation

Article 18

—

Les autres dépenses supportées par un organisme tiers pour la réalisation d'actions concourant au projet cofinancé peuvent être également traitées comme des paiements effectués par le bénéficiaire.

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes : 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; 2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation

Article R3211-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 99

Code général de la propriété des personnes publiques

au II de l'article R. 3211-15 précisant les contributions financières attendues de l'Etat et, le cas échéant, d'autres financeurs ; 4° Un échéancier prévisionnel détaillé de l'opération qui indique les conditions dans lesquelles l'obligation de réalisation

Article L162-23-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

-Les hôpitaux de proximité bénéficient également d'une dotation de responsabilité territoriale dont le montant est déterminé en tenant compte de l'organisation et de la réalisation de leurs missions et de la qualité de prise en charge des patients.

Article R329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

programme justifie du besoin de logement en accession sociale à la propriété sur le territoire concerné par l'agrément compte tenu de la population de ménages considérée ; 7° Un descriptif des moyens humains et matériels dont dispose l'organisme pour la réalisation

Article R181-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 34

Code de l'environnement

. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de

Article R333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22

Code de l'environnement

. – Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales et les zones maritimes du parc.

Article L613-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code monétaire et financier

Ces structures sont chargées de gérer ces actifs en vue de leur réalisation au meilleur prix.

Article L2242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code du travail

Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord.

Article L221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

Code de la mutualité

Dans le cadre des opérations collectives, la mutuelle ou l'union établit une notice qui définit les garanties prévues par les opérations collectives et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque

Article L236-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Code de commerce

Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence au moins 90 % des parts ou des autres titres conférant un droit de vote des sociétés absorbées

Article 14

—

Modalités d'application Une instruction précise les modalités d'application du présent arrêté.

Article L1232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Code de la santé publique

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment : 1° Les conditions dans lesquelles est établi le constat de la mort prévu au premier alinéa de l'article L. 1232-1 ; 2° Les

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